CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 1966, n° 64-70.167

En bref

Sommaire

LE RETRAIT DE L'ARRETE MINISTERIEL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER SI CETTE LISTE NE RESULTE PAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN FOYER DE PROGRES AGRICOLE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET PRONONCE LA CESSIBILITE DES TERRAINS DESTINES A CETTE OPERATION, NOTAMMENT LES PARCELLES APPARTENANT A JOSEPH X... ;

QUE, PAR ARRETE DU 26 JUIN 1965, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RAPPORTE L'ARRETE SUSVISE DU 4 DECEMBRE 1963 ;

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI D'UN RECOURS DE L'EXPROPRIE CONTRE LEDIT ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE A, PAR JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1965, DECLARE N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LEDIT RECOURS ET CONDAMNE AUX DEPENS L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ;

ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE, EN DATE DU 20 AVRIL 1964, SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AVRIL 1964, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY N° 64-70 167 X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

M PAUCOT - AVOCAT : M BEURDELEY

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.