CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 février 1970, n° 68-14.349

Décision attaquée : tribunal de commerce Perpignan 1968-09-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement qui, sur contredit à une injonction de payer, condamne conjointement et solidairement deux parties à payer le prix de fournitures que l'une d'elles prétendait n'avoir commandées que pour le compte de l'autre, en déclarant que faute par ces parties de justifier de leurs prétentions respectives, il convenait de les condamner, faisant ainsi dépendre la condamnation de l'une de l'incertitude subsistant sur la nature de ses relations commerciales avec l'autre et en ne fondant de la sorte sa condamnation que sur un motif dubitatif.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE, SUR LE CONTREDIT FORME PAR GAMARD A L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE SOMME DE 846,14 FRANCS A LA SOCIETE FRIDEX, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE A << CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT GAMARD ET GUTKOWSKI A PAYER A LA MEME SOCIETE UNE SOMME DE 811,02 FRANCS AINSI QUE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS >>;

ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'<< IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DES RAPPORTS COMMERCIAUX ONT EXISTE ENTRE GAMARD ET GUTKOWSKI A L'OCCASION DE LA VENTE DANS LES SUPERMARCHES DE GAMARD, DE FOURNITURES DE VIANDES FAITES PAR LA SOCIETE FRIDEX >>,MARCHANDISES COMMANDEES PAR GUTKOWSKI, LEQUEL AFFIRMAIT N'AVOIR AGI QUE POUR LE COMPTE DE GAMARD, LE JUGEMENT AJOUTE QUE << NI GAMARD, NI GUTKOWSKI NE JUSTIFIENT DE LEUR SITUATION RESPECTIVE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE ET QUE, FAUTE PAR EUX DE JUSTIFIER DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES OU DE SOLLICITER UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL CONVIENT DE LES CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT >>;

QU'EN FAISANT AINSI DEPENDRE LA CONDAMNATION DE GUTKOWSKI DE L'INCERTITUDE SUBSISTANT SUR LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES AYANT EXISTE ENTRE DEUX CODEFENSEURS ET EN NE FONDANT DE LA SORTE SA DECISION QUE SUR UN MOTIF DUBITATIF, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 24 SEPTEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

Textes appliqués

  • LOI 1957-07-04

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.