CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1970, n° 68-11.639

Décision attaquée : tribunal d'instance Nantua 1968-01-11

En bref

Sommaire

Le fait de la victime ne constitue la cause étrangère de nature à exonérer entièrement le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue qu'à la condition qu'il n'ait pu normalement prévoir ce fait ou en éviter les conséquences. Les juges du fond ne peuvent donc pas exonérer de toute responsabilité le gardien d'un véhicule ayant renversé un piéton circulant sur la chaussée sans rechercher si le comportement de la victime avait été normalement imprévisible et avait rendu l'accident inévitable.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE QU'A LA CONDITION QU'IL N'AIT PU NORMALEMENT PREVALOIR CE FAIT NI EN EVITER LES CONSEQUENCES;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X..., QUI CIRCULAIENT A PIED SUR UNE ROUTE, FURENT RENVERSES ET BLESSES PAR LA VOITURE CONDUITE PAR AUTIN;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN A ASSIGNE AUTIN EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LES EPOUX X... CIRCULAIENT NON SUR LE BAS-COTE, COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS SUR LA CHAUSSEE;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DES VICTIMES AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-18 Bulletin 1968 II N. 312 P. 222 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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