RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1970, n° 69-11.482

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1969-03-10

En bref

Sommaire

Ne se détermine pas par des motifs tirés du fond du droit et ne préjudicie pas au principal, le juge des référés qui ordonne l'expulsion d'un mari de l'immeuble ayant appartenu à son épouse en propre et vendu par elle à un tiers en énonçant, d'une part, que le mari n'apportait pas "le moindre commencement de preuve" quant au payement de ses deniers de l'immeuble engagé aucune instance concernant le caractère propre de l'immeuble en cause et, d'autre part, qu'il avait laissé passer le délai imparti par l'article du code civil pendant lequel, si l'immeuble avait constitué le logement de la famille, il aurait pu demander l'annulation de la vente.

Thèmes
  • Référés
  • Contestation sérieuse
  • Vente
  • Immeuble
  • Vente par la femme d'un immeuble propre
  • Expulsion du mari
  • Défense de préjudicier au principal
  • Expulsion
  • Communauté entre epoux
  • Propres de la femme
  • Vente par vla femme
  • Compétence du juge des référés

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 10 MAI 1968, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, PRONONCANT L'EXPULSION DE PREVESIOTIS D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU EN PROPRE A SON EPOUSE ET VENDU PAR ELLE AUX EPOUX X...;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA JURIDICTION DES REFERES SE SERAIT DETERMINEE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET AURAIT FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE PREVESIOTIS, OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, N'APPORTAIT PAS " LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE " QUANT AU PAIEMENT DE SES DENIERS DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR SA FEMME, AVANT LE MARIAGE, ET QU'IL N'AVAIT ENGAGE AUCUNE INSTANCE CONCERNANT LE CARACTERE PROPRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE;

QU'EN OUTRE, PREVESIOTIS NE CONTESTAIT PAS AVOIR LAISSE PASSER LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, PENDANT LEQUEL, SI L'IMMEUBLE AVAIT CONSTITUE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, IL AURAIT PU DEMANDER L'ANNULATION DE LAVENTE;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INACTION DU DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE, LE JUGE DES REFERES NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ET N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-04 Bulletin 1965 II N. 848 P.601 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-10 Bulletin 1968 II N. 132 P. 96 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.