RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 1970, n° 68-12.805

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-03-27

En bref

Sommaire

Après avoir observé que les circonstances de l'accident survenu à un éboueur renversé de nuit par une automobile en traversant la chaussée pour déposer un ballot dans le camion benne en stationnement de l'autre côté de la rue, restaient inconnues les juges du fond qui relèvent qu'il n'était pas établi que ce piéton ait entrepris de traverser la rue sans s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger, ni qu'il ait surgi devant un véhicule en stationnement de manière subite, admettent implicitement mais nécessairement qu'aucun fait de la victime n'avait concouru à la réalisation du dommage. Est donc légalement justifiée leur décision retenant l'entière responsabilité de l'automobiliste sur le fondement de l'article alinéa 1er du Code civil.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exonération
  • Causes de l'accident demeurées inconnues (non)
  • Absence de participation de la victime à la production du dommage
  • Constatations implicites
  • Circulation routiere
  • Piéton
  • Traversée de la chaussée
  • Présomption de faute à l'encontre du piéton (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT ET SUR UNE VOIE URBAINE, L'EBOUEUR RAHMOUNE, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, POUR DEPOSER UN BALLOT DANS LE CAMION-BENNE EN STATIONNEMENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, FUT RENVERSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR JOSSERAND, ET APPARTENANT A SON EPOUSE;

QUE RAHMOUNE FUT BLESSE;

QU'IL A RECLAME A JOSSERAND ET A LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE LA REPARATION DE SON PREJUDICE, QU'IL A APPELE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE JOSSERAND SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE RAHMOUNE DE TOUTE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ADMIS QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CE FAIT N'AURAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, RESTAIENT INCONNUES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE RAHMOUNE AIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LEDIT RAHMOUNE AIT SURGI DEVANT UN VEHICULE EN STATIONNEMENT DE MANIERE SUBITE, ET ENONCE QUE JOSSERAND, QUI AVAIT APERCU LE CAMION-BENNE A UNE CERTAINE DISTANCE, DEVAIT S'ATTENDRE A CE QU'UN EBOUEUR S'ENGAGEAT SUR LA CHAUSSEE POUR ALLER VIDER DANS CE VEHICULE LES ORDURES;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-07 Bulletin 1970 II N. 1 P. 1 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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