RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 1970, n° 69-10.886

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1968-12-13

En bref

Sommaire

Ne viole pas l'autorité de la chose jugée au pénal la Cour d'Appel qui relève, sur le fondement de l'article du Code civil, la responsabilité du propriétaire du chien ayant provoqué la chute d'un cyclomotoriste, dès lors que saisie de poursuites pour blessures involontaires la juridiction répressive a seulement décidé qu'il existait un doute sur la faute prétendument commise par le propriétaire de l'animal.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité du pénal
  • Homicide ou blessures involontaires
  • Relaxe
  • Portée
  • Article 1385 du code civil
  • Doute sur la faute du propriétaire de l'animal
  • Relaxe au bénéfice du doute
  • Responsabilité civile
  • Animaux
  • Gardien
  • Relaxe du chef des blessures involontaires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR LORSQU'UN CHIEN, QU'ELLE IDENTIFIA COMME APPARTENANT A DECORPS, SE JETA SUR SON ENGIN;

QU'ELLE TOMBA ET FUT BLESSEE;

QUE DECORPS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE PAR LA COUR D'APPEL;

QUE DAME X... L'A ASSIGNE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME;

ATTENDU QUE DECORPS FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE AYANT, SELON LUI, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE CHIEN LUI APPARTENAIT;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PENALE A SEULEMENT DECIDE QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA FAUTE PRETENDUMENT COMMISE PAR DECORPS;

D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code civil 1385

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-02-19 Bulletin 1960 II N. 136 P.90 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N. 542 P.380 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-28 Bulletin 1966 II N. 429 P.297 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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