CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 1970, n° 69-11.084

Décision attaquée : cour d'appel Douai 1968-06-27

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article du Code de procédure civile modifié par le décret du 22 décembre 1958 tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties. Par suite, encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui, statuant sur un jugement ayant accordé les dommages-intérêts réclamés par le demandeur, ne contient aucun exposé des moyens figurant aux conclusions des parties.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES;

EN QUOI LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 141

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-06 Bulletin 1966 II N. 829 P. 579 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-05-05 Bulletin 1967 II N. 167 P. 119 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-02-19 Bulletin 1969 II N. 53 P. 39 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 139 P. 101 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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