CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1970, n° 69-13.293

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1969-01-27

En bref

Sommaire

La règle de la non publicité des débats, en matière de divorce et en cas d'appel, est prescripte à peine de nullité, tant en ce qui concerne l'instance principale que la demande touchant la pension alimentaire, même si cette dernière est introduite postérieurement au prononcé du divorce. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur une demande en augmentation de la part contributive d'un époux à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, telle qu'elle avait été fixée par une précédente décision prononçant le divorce aux torts réciproques, énonce qu'il a été rendu en audience publique après qu'eussent été entendus "à l'audience de ce jour, par suite de la reprise des conclusions, le conseiller rapporteur en son nouveau rapport, les avoués des parties et le Ministère public en leurs conclusions".

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Pension alimentaire
  • Entretien des enfants
  • Demande postérieure à l'instance principale
  • Procédure civile
  • Révision
  • Demande d'augmentation de la pension allouée pour l'entretien des enfants
  • Demande d'attribution ou de modification
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE, CETTE DERNIERE FUT-ELLE INTRODUITE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE LA PART CONTRIBUTIVE DE CECILLON A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME X..., TELLE QUE FIXEE PAR UN ARRET DU 5 NOVEMBRE 1966, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DESDITS EPOUX, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU COURS D'UNE AUDIENCE PRECEDENTE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOUES DES PARTIES ET LEURS AVOCATS AVAIENT ETE ENTENDUS, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN LEUR RAPPORT, LEURS CONCLUSIONS ET LEURS PLAIDOIRIES, ENONCE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 1969 APRES QU'EUSSENT ETE ENTENDUS " A L'AUDIENCE DE CE JOUR, PAR SUITE DE LA REPRISE DES CONCLUSIONS, LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN SON NOUVEAU RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN LEURS CONCLUSIONS ";

QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS NOUVEAUX NE SE SONT PAS DEROULES EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

EN QUOI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 27 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-07-21 Bulletin 1969 I N. 281 p.221 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.