CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1970, n° 69-10.710

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1968-11-05

En bref

Sommaire

Dès lors que, dans l'exercice du pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis, les juges du fond constatent qu'un expert, désigné dans le cadre d'une instance en reddition de compte, liquidation de communauté et de succession, a répondu à la mission qui lui avait été confiée et a notamment apprécié raisonnablement la valeur d'un fonds de commerce faisant l'objet du litige, ils peuvent en déduire qu'aucune faute ne saurait être imputée audit expert.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Faute
  • Expertise
  • Expert
  • Expert ayant répondu à sa mission
  • Succession
  • Liquidation
  • Faute de l'expert
  • Evaluation d'un fonds de commerce
  • Expert ayant répondu à sa mission (non)
  • Responsabilité
  • Absence de faute dans l'exécution de sa mission

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES, LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION INTRODUITE PAR DAMES FRANCINE X... ET HAKOUM CONTRE LOUIS, ALFRED, JACOB ET DAME AIMEE X..., A L'OCCASION DE LAQUELLE EYMERIC, DEPUIS DECEDE, AVAIT ETE DESIGNE COMME EXPERT, LES CONSORTS X..., Y... A LADITE INSTANCE, IMPUTANT A CE DERNIER DES ERREURS GROSSIERES ET MANQUEMENTS GRAVES A LA PRUDENCE ET A LA DELICATESSE COMMANDEES PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS, ONT ASSIGNE SES HERITIERS EN DOMMAGES-INTERETS ET APPELE DAME FRANCINE X... ET HAKOUM EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, D'APRES LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI AURAIENT ETE DENATURES, LE RAPPORT D'EXPERTISE INDIQUAIT QUE L'EVALUATION DU FONDS DE COMMERCE ET DE SES BENEFICES AVAIT ETE FAITE D'APRES LES BESOINS THEORIQUES DE LA FAMILLE DES Z..., LOUIS ET ALFRED X..., EN ACCORD AVEC L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI AVAIT PROCEDE A UN CONTROLE FISCAL, MAIS QUE CES INDICATIONS AURAIENT ETE ULTERIEUREMENT DEMENTIES PAR CE FONCTIONNAIRE, DES CONCLUSIONS D'APPEL, CRITIQUANT D'AUTRES MENTIONS DUDIT RAPPORT ETANT, EN OUTRE, DEMEUREES SANS REPONSE;

QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE CONSISTERAIT DANS L'OBLIGATION OU SE TROUVAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI D'EXECUTER LES CONDAMNATIONS DEFINITIVES PRONONCEES A LEUR ENCONTRE SUR LA BASE DES EVALUATIONS EXCESSIVES DU RAPPORT D'EXPERTISE;

QU'ENFIN, LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE RESULTERAIT DU FAIT QUE LE JUGEMENT AURAIT STATUE PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET QUE LESDITS DEMANDEURS AURAIENT OMIS D'EN RELEVER APPEL EN RAISON DE LA CONFIANCE PAR EUX FAITE A L'EXPERT, AINSI QU'ILS L'AURAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS DECLARE MENSONGEREMENT AVOIR EVALUE LES BENEFICES DU FONDS DE COMMERCE D'APRES LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QU'EMEYRIC AVAIT REPONDU A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE;

QUE NON SEULEMENT IL N'AVAIT PAS ETE GUIDE, COMME LE PRETENDAIENT LOUIS ET ALFRED X..., PAR LES DECLARATIONS DE L'INSPECTEUR, MAIS ESSENTIELLEMENT PAR LE FAIT INCONTESTE QUE HUIT PERSONNES DEVAIENT VIVRE DES PRODUITS DU FONDS, SUR LA BASE DU MINIMUM VITAL QU'IL CHIFFRAIT;

QU'IL AVAIT RAISONNABLEMENT APPRECIE LA VALEUR DUDIT FONDS;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION, RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A L'EXPERT;

QUE SA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES ADVERSES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE " L'ACTION DU SIEUR X... A CAUSE UN GRAVE DOMMAGE A CES DERNIERS, QUI ONT ETE DANS L'OBLIGATION D'ENGAGER DES FRAIS ONEREUX POUR DEFENDRE A L'ACTION ";

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS QUALIFIER LA FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DESDITS CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 5 NOVEMBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-06-05 Bulletin 1969 III N. 451 (2) p.343 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-18 Bulletin 1965 II N. 543 p.380 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-24 Bulletin 1966 II N. 920 p.642 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-02-24 Bulletin 1969 IV N. 72 p.70 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.