Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 1970, n° 69-13.496

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-05-31

En bref

Sommaire

Est irrecevable comme se trouvant devenu sans objet, le pourvoi formé contre un arrêt ayant refusé de procéder à la rectification d'un arrêt antérieur, dès lors que cette première décision a été, dans l'intervalle, cassée par la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi devenu sans objet
  • Pourvoi dirigé contre un arrêt refusant une rectification
  • Cassation de l'arrêt non rectifié
  • Jugements et arrêts
  • Rectification
  • Décision frappée de pourvoi
  • Pourvoi formé contre l'arrêt refusant la rectification

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL A DECLARE ASTRUC PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR AIT MATOUK A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MAIS QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE CET ARRET ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN ONT DEMANDE LA RECTIFICATION;

ATTENDU QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE RECTIFICATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SE TROUVE DEVENU SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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