CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1970, n° 69-40.566

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-03-28

En bref

Sommaire

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE LICITE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYE, A NEANMOINS ECARTE LA FIXATION FORFAITAIRE A UNE CERTAINE SOMME DE L'INDEMNITE CONVENUE EN SANCTION DE CETTE VIOLATION, A DECLARE NULLE CETTE FIXATION PAR ASSIMILATION AUX AMENDES SANCTIONNANT LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEES PAR L'ARTICLE -B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A APPRECIE LIBREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA CONVENTION FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE NE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION LA PROHIBITION EDICTEE PAR LEDIT TEXTE QUI EST D 'INTERPRETATION STRICTE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Clause de non concurrence
  • Clause pénale
  • Portee
  • Interdiction pour les juges d'en modifier la portee
  • Contrats et obligations
  • Convention
  • Exécution
  • Application
  • Travail réglementation
  • Règlement interieur
  • Amende

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A Y..., COURTIER A SON SERVICE DEPUIS LE 5 FEVRIER 1965, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT MECONNU SES OBLIGATIONS D'EMPLOYEUR EN S'ABSTENANT DE PAYER A Y... LES COMMISSIONS QU'IL A ENSUITE ETE CONDAMNE A LUI VERSER, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES COMMISSIONS CONSIDEREES N'ETAIENT PAS EXIGIBLES A LA DATE OU Y... A CESSE TOUTE ACTIVITE ET OU X... A PRIS ACTE DE LA DEMISSION DE FAIT DE CET AGENT ET QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DU SALARIE DONT LE COMPORTEMENT N'AVAIT PU, A L'EPOQUE, TROUVER SA JUSTIFICATION DANS UNE CARENCE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD ET ENVISAGEAIENT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE Y... AYANT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, CELUI-CI CESSA DE LUI CONFIER DES AFFAIRES A PARTIR DE MAI 1966 ET ENGAGEA UN AUTRE COURTIER ;

QUE, PAR LETTRE DU 20 MAI, Y... LUI DEMANDA S'IL LE CONSIDERAIT COMME ETANT ENCORE A SON SERVICE ;

QUE, PAR LETTRE DU 7 JUIN SEULEMENT, X... LUI FIT SAVOIR QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DU FAIT QU'IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE ;

QUE Y... S'ENGAGEA COMME COURTIER DANS UN AUTRE CABINET VERS LE DEBUT DE JUIN ET RECLAMA EN VAIN PAR LETTRES DES 7 ET 30 JUIN LE PAIEMENT DES COMMISSIONS SUR AFFAIRES REGLEES APRES SON DEPART ET DUT SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR OBTENIR SATISFACTION ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A X... ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR FIXER A 20000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE Y... POUR S'ETRE ENGAGE EN QUALITE DE COURTIER AU SERVICE D'UN CABINET CONCURRENT SITUE A PROXIMITE DE PALAISEAU MALGRE L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LIMITEE DANS LE TEMPS A CINQ ANNEES ET DANS L'ESPACE A UN RAYON DE 50 KM AUTOUR DE PALAISEAU, L'AGGLOMERATION DE PARIS-CENTRE ETANT EXCLUE DE CE SECTEUR, L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE QUE CETTE CLAUSE ETAIT LICITE, ECARTE CEPENDANT LA FIXATION FORFAITAIRE A 40000 FRANCS DE L'INDEMNITE CONVENUE EN SANCTION DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LA DECLARE NULLE PAR ASSIMILATION AUX AMENDES SANCTIONNANT LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEES PAR L'ARTICLE B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DECLARANT APPRECIER LIBREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS POUR LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CONDAMNE Y... A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE PRIX EQUITABLE DU RACHAT DE SA PLEINE " LIBERTE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA CONVENTION FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE NE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION, LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE REFUS D'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 MARS 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code du travail 1022-B

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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