RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 1970, n° 70-40.013

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes THONON-LES-BAINS 1969-04-29

En bref

Sommaire

AYANT ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE D'UN EMPLOYE FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A L 'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Preuve
  • Demission du salarie
  • Demission alleguee par l'employeur
  • Employeur ayant fait pression sur le salarie pour l'amener a donner sa demission
  • Appreciation des juges du fond
  • Attitude de l 'employeur
  • Rupture par le salarie
  • Demission
  • Demission donnee sous la pression de l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SADDIER A VERSER A X..., OUVRIER DECOLLECTEUR, A SON SERVICE DE DECEMBRE 1961 AU 24 JUIN 1968, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LE FAIT DE LA SOCIETE ;

ALORS QUE LE DOCUMENT SOUSCRIT PAR X... LE 24 JUIN 1968 ETAIT UNE LETTRE DE DEMISSION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, COMME RESULTANT DES DEBATS, QUE X..., CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PRESENTA, LE 28 MAI 1968, A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, UNE PETITION SIGNEE PAR 47 MEMBRES DU PERSONNEL, RECLAMANT LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES SYNDICATS ;

QU'IL FUT CONGEDIE VERBALEMENT SUR-LE-CHAMP, PUIS REINTEGRE AU COURS DE LA MEME JOURNEE ET AFFECTE DANS UN AUTRE SERVICE ;

QUE LE 24 JUIN 1968 IL FUT CONVOQUE PAR LA DIRECTION EN MEME TEMPS QU'UN AUTRE EMPLOYE ;

QUE LA SOCIETE N'A PAS CONTESTE AVOIR CONGEDIE CET EMPLOYE POUR AVOIR CONDUIT X... A LA BOURSE DU TRAVAIL D'ANNEMASSE ;

QUE CE MEME 24 JUIN 1968 X... SIGNA UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL AFFIRMAIT " NE PLUS FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SADDIER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968 " ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SADDIER AVAIT, EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE X..., FAIT PRESSION SUR CELUI-CI POUR L'AMENER A SIGNER UN DOCUMENT CONSTATANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DECIDER QU'ELLE PORTAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE ABUSIVE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, CONDAMNANT LADITE SOCIETE A VERSER A X..., DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DONT ILS ONT APPRECIE LE MONTANT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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