CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1970, n° 69-12.564

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1969-02-24

En bref

Sommaire

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UNE INTERSECTION DE RUES ENTRE UN CYCLISTE QUI, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR UNE VOITURE, A FAIT UN ECART A GAUCHE ET UN CYCLOMOTORISTE AYANT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT, LES JUGES QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT DEPASSE LE CYCLISTE A UNE CINQUANTAINE DE METRES DU CARREFOUR ET AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE TRES REDUITE ET ENONCENT, D'AUTRE PART, QUE LA MANOEUVRE DE CET AUTOMOBILISTE ETAIT PREVISIBLE ET N'AVAIT RIEN D'ANORMAL, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET QUE SA MANOEUVRE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT. LE CYCLISTE EST DONC ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.

Thèmes
  • 1) responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Depassement
  • Depassement a l'approche d'un carrefour
  • Vitesse reduite
  • Responsabilité civile
  • Carrefour
  • Depassement a vitesse reduite
  • Manoeuvre a gauche du véhicule depasse
  • Heurt d'un tiers
  • Lien de causalite

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE RUES, APRES AVOIR ETE DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE DE BURGAUD, LE CYCLISTE FILIERE FIT UN ECART A GAUCHE ;

QU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC DAME X..., LAQUELLE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT DE LA BICYCLETTE ;

QUE DAME X... FUT BLESSEE ;

QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON DOMMAGE FILIERE ET LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE CELUI-CI ;

QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE DANS LA CAUSE BURGAUD ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE FILIERE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE L'ACCIDENT SANS RETENIR DE FAUTE A L'ENCONTRE DE BURGAUD ET SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE CELUI-CI, MEME NON FAUTIF ET EUT-IL ETE PREVISIBLE, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE BURGAUD AVAIT DEPASSE LE CYCLISTE A UNE CINQUANTAINE DE METRES DU CARREFOUR ET AVAIT ABORDE LE CARREFOUR A UNE VITESSE TRES REDUITE ET ENONCE QUE LA MANOEUVRE DE L'AUTOMOBILISTE ETAIT PREVISIBLE ET N'AVAIT RIEN D'ANORMAL ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE BURGAUD, ET QUE SA MANOEUVRE ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME, QUI AVAIT ENTREPRIS DE DEPASSER LE CYCLISTE AUX ABORDS DE L'INTERSECTION OU, TOUT AU MOINS, AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, ET SANS RECHERCHER SI LE SEUL FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME PERROUX CIRCULANT SUR UNE VOIE PRIORITAIRE ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT AUX ABORDS DE L'INTERSECTION ET QUE LA NATURE DE SON VEHICULE EXCLUAIT TOUTE VITESSE ELEVEE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ENTREPRIS LE DEPASSEMENT DE FILIERE A UNE DISTANCE INSUFFISANTE NI QU'ELLE AIT MANQUE DE MAITRISE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET A NECESSAIREMENT ADMIS QUE SON FAIT ETAIT ETRANGER A L'ACCIDENT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE , 2EME ET 3EME ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU ASSIMILE, EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC CELLE DE LA VICTIME, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISESA POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ;

QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT, EN AUCUN CAS, DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QU'EN MEME TEMPS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE DAME X... ET ALLOUE A CETTE DERNIERE UNE PROVISION, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE IN SOLIDUM FILIERE ET LA COMPAGNIE LE NORD A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION CHOLETAISE DIVERSES SOMMES AU TITRE DES PRESTATIONS, INDEMNITES ET ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE AINSI QUE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE AVANT D'AVOIR PU DETERMINER LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR FILIERE, TIERS RESPONSABLE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 24 FEVRIER 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 470

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-12-21 Bulletin 1965 IV N. 972 (2) P. 829 (CASSATION). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-02-14 Bulletin 1968 II N. 53 (2) P. 34 (REJET). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-05-28 Bulletin 1965 II N. 453 (2) P. 316 (REJET). (3)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-01-14 Bulletin 1970 V N. 26 P. 18 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (3)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.