CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 1970, n° 69-12.490

Décision attaquée : cour d'appel NIMES 1969-03-07

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; LE PRENEUR PEUT, SANS LIMITATION DE DELAI, DEMONTRER L'INEXECUTION DE CES OBLIGATIONS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CONGE POUR REPRISE FRAUDULEUSE, RETIENT QUE CE CONGE PORTE PLUSIEURS MOTIFS NOTAMMENT CELUI DE LA REPRISE, ET QUE LES AUTRES, NON CONTESTES DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, RENDENT LE CONGE VALABLE ET DEFINITIF.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Fraude aux droits du preneur
  • Preuve
  • Absence de délai
  • Congé
  • Contestation
  • Délai de quatre mois
  • Forclusion
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI;

ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE, QUE, LE 24 MARS 1964, CREST ET DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX LOUES A DOLEON LUI ONT DONNE CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965 DATE D'EXPIRATION DU BAIL, EN DECLARANT VOULOIR EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE VEUVE X... ET AVOIR D'AUTRES MOTIFS DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE MAIN-D'OEUVRE ET LE RETARD DE PAIEMENT;

QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX, DOLEON A INTRODUIT UNE ACTION EN REGLEMENT DE COMPTES ET FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, PUIS A DEMANDE L'ANNULATION DU CONGE POUR REPRISE FRAUDULEUSE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE CONGE DU 24 MARS 1964 " PORTE PLUSIEURS MOTIFS, NOTAMMENT CELUI DE LA REPRISE ", QUE " LES AUTRES MOTIFS DU CONGE N'ONT PAS ETE CONTESTES DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS " ET " QU'IL SUFFIT DE LA VALIDITE ADMISE D'UN SEUL " MOTIF " POUR QUE LE CONGE SOIT VALABLE ET DEFINITIF ";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR PEUT, SANS LIMITATION DE DELAI, DEMONTRER L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code rural 846

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.