IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 janvier 1971, n° 70-12.358

Décision attaquée : tribunal d'instance AUTUN 1966-11-29

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL AYANT AUTORISE UNE FEMME A PRATIQUER SAISIE ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES DE SON MARI POUR AVOIR PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Declaration
  • Lieu
  • Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquee (non)
  • Saisie arrêt
  • Salaire
  • Autorisation
  • Forme
  • Requête en forme de vue d'arrêt
  • Affaires dispensees du ministère d'un avocat
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 13 JUIN 1970, DEPOSEE LE MEME JOUR, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN, X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR DEFAUT PAR LE JUGE DE CE TRIBUNAL, LE 29 NOVEMBRE 1966, LEQUEL AVAIT AUTORISE DAME Y..., EPOUSE X..., A PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LA PORTION SAISISSABLE DES SALAIRES, TRAITEMENTS OU APPOINTEMENTS DE SON MARI, POUR AVOIR PAYEMENT D'UN ARRIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUTUN

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21, 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-11-13 Bulletin 1964 IV N. 759 P. 624 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N. 368 P. 260 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.