RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1971, n° 70-10.731

Décision attaquée : cour d'appel CHAMBERY 1969-10-29

En bref

Sommaire

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'UN ENFANT, APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS, A TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER NI FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET A RENVERSE UN CYCLOMOTORISTE ARRIVANT A SA DROITE, LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES, C'EST A BON DROIT QU'ILS DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS, QUE LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE PERE DU MINEUR ETAIT RESPONSABLE EN TOTALITE DU DOMMAGE SUBI.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Circulation routiere
  • Pieton
  • Traversee de la chaussee
  • Traversee dans un passage cloute
  • Pieton sortant d'un passage cloute et renversant un cyclomotoriste
  • Enfant
  • Inattention
  • Cyclomotoriste heurte par un pieton
  • Enfant traversant en courant apres avoir quitte le passage cloute
  • Traverse en courant apres avoir quitte le passage cloute

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR PIERRE X..., TRAVERSANT UNE RUE, HEURTA ET RENVERSA DAME Z... QUI, A CYCLOMOTEUR, ARRIVAIT A LA DROITE DE L'ENFANT ;

QUE DAME Z... FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAURICE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... PIERRE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE EN RAISON DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON ENFANT, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI AURAIT ETE INATTENTIVE ET AURAIT PU PREVOIR LA SURVENANCE DE L'ENFANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DANS LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT RAPPORTE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ENONCE QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LE FAIT FAUTIF DE L'ENFANT QUI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER ET SANS FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS ;

QU'ELLE AJOUTE QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAME Z... QUI NE POUVAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS D'OU, ABSTRACTION FAITE DU DERNIER MOTIF QUI EST SURABONDANT, IL RESULTE QUE DAME Z... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE X... ETAIT RESPONSABLE EN TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.