CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1971, n° 71-60.020

Décision attaquée : tribunal d'instance BREST 1971-01-28

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE PARAGRAPHE DU CODE ELECTORAL, QUELQUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT, LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT, QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE, PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNES PREVUES A L'ARTICLE L 12. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UN ELEVE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECITES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MILITAIRE DE CARRIERE, QUALITE QUI N 'AURAIT PU LUI ETRE ATTRIBUEE QU'A SA SORTIE DE L'ECOLE, ET LORSQU'IL FIGURERA DANS LES CADRES DE L'ARMEE, MAIS SANS RECHERCHER SI L 'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS L'AUTRE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 13 PRECITE, QUANT AUX MILITAIRES LIES PAR CONTRAT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

VU L'ARTICLE , & , DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LEUR STATIONNEMENT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU LIES PAR CONTRAT QUI NE REMPLISSENT AUCUNE DES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 11 PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES COMMUNE PREVUES A L'ARTICLE L 12 ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE GERARD X..., NE LE 4 JUIN 1950, ELEVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, DEPUIS 1969, NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES , ET DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LAMPAUL-PLOUARZEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DIT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME MILITAIRE DE CARRIERE, QUALITE QUI N'AURAIT PU LUI ETRE ATTRIBUEE QU'A SA SORTIE DE L'ECOLE ET LORSQU'IL FIGURERA DANS LES CADRES DE L'ARMEE, ET S'EST ABSTENU DE RECHERCHER SI X... NE REMPLISSAIT PAS L'AUTRE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE QUANT AUX MILITAIRES LIES PAR CONTRAT ;

EN QUOI IL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 28 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAULIN ;

Textes appliqués

  • Code électoral 11
  • Code électoral 12
  • Code électoral 13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-07-13 Bulletin 1966 II N. 789 P. 552 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-03-09 Bulletin 1967 II N. 117 P. 83 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-04-23 Bulletin 1969 II N. 125 (3) P. 90 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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