En bref
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 23 JUIN 1738 LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QU'EN LA CAUSE SONT SEULEMENT PRODUITES LES NOTIFICATIONS DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A ORDONNE LA RADIATION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CASTAGNEDE, DES NOMMES X... GILBERT, X... JEANNE NEE Y..., CLOS MERCEDES NEE ESPLAN ET X... JACQUELINE ;
QUE DE TELLES NOTIFICATIONS, QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT, NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONNAITRE LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES OU FAUSSEMENT APPLIQUES ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Textes appliqués
- Règlement 1738-06-28 ART. 4
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-02-25 Bulletin 1971 II N. 70 P. 50 N. 71-60.015 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-05-04 Bulletin 1960 II N. 279 P. 191 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-07-19 Bulletin 1962 II N. 614 P. 447 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.