RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 1971, n° 71-60.172

Décision attaquée : tribunal d'instance MOULINS 1971-02-26

En bref

Sommaire

C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION MOTIVEE PAR UN PRETENDU OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, REJETTE CETTE DEMANDE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE, DE L'AVEU MEME DU DEMANDEUR, CELUI-CI N 'A DEPOSE A LA MAIRIE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE FIXEE PAR L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE, ET EN DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU ERREUR PUREMENT MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 34 SUSVISE.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des periodes de revision
  • Personnes omises par suite d'une erreur materielle ou radiees sans observation des formalites legales
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE CE SERAIT EN RAISON D'UN OUBLI DES SERVICES DE LA MAIRIE ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUE SON INSCRIPTION N'A PAS ETE FAITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE, DE L'AVEU DE L'INTERESSE LUI-MEME, CELUI-CI N'A DEPOSE A LA MAIRIE AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE FIXEE PAR L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU ERREUR PUREMENT MATERIELLE AU SENS DE L'ARTICLE L34 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS

Textes appliqués

  • Code électoral L34
  • Code électoral R5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.