RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 1971, n° 70-70.160

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre des expropriations) 1970-01-30

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 30 IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, RELATIF A L 'INDEMNITE DE REMPLOI, NE PREVOIT QUE LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CUGUEN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BRIAC, DE DEUX PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, DE N'AVOIR ACCORDE, EN CE QUI CONCERNE L'UNE DE CES PARCELLES, QU'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 15%, ALORS QUE, DANS SON MEMOIRE, L'EXPROPRIE FAISAIT VALOIR QUE SI LADITE PARCELLE CONSTITUAIT BIEN UN TERRAIN A BATIR, IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUN ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN DELAI ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER D'AUCUN AVANTAGE FISCAL DE NATURE A REDUIRE LES FRAIS DE REMPLOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ASSORTISSANT L'INDEMNITE PRINCIPALE, FIXEE A 38850 FRANCS, D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI AU TAUX DE 15%, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, QUI, AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, NE PREVOIT QUE LA SEULE HYPOTHESE D'UNE ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE, MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

Textes appliqués

  • Décret 58-1135 1958-11-20 ART. 30 IV

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-28 Bulletin 1968 III N.500 (1) P.384 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-12-16 Bulletin 1970 III N.707 P.571 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.