CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 1971, n° 69-14.210

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1969-06-03

En bref

Sommaire

LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS D'UN ENTREPRENEUR QUI, AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE POUR SON PROPRE COMPTE, L'A VENDU ALORS QUE L 'EDIFICATION ETAIT ACHEVEE.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité a l'egard du maitre de l'ouvrage
  • Conditions
  • Contrat
  • Personne responsable
  • Entrepreneur vendeur
  • Imputabilite
  • Clause de responsabilité
  • Clause d'exoneration totale
  • Nullité
  • Clauses limitatives

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FERRER, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA "RESIDENCE OSCAR BALARESQUE" DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES ET MALFACONS QUI SE SONT REVELES DANS CETTE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT CONSTRUIT POUR SON COMPTE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER, ET L'AVAIT VENDU ENSUITE PAR APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS, SE BORNE A AFFIRMER QUE FERRER, AYANT ETE A LA FOIS LE CONSTRUCTEUR ET LE PROMOTEUR DE L'OPERATION, DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE A L'EGARD DE CEUX-CI, EN SA DOUBLE QUALITE D'ARCHITECTE ET D'ENTREPRENEUR, DES ERREURS DE CONCEPTION ET DES VICES DE CONSTRUCTION PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ;

QU'EN FAISANT AINSI BENEFICIER LES ACQUEREURS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ENTREPRISE PAR LE VENDEUR LUI-MEME ETAIT ACHEVEE LORS DE LA VENTE ET QU'AINSI N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1792
  • Code civil 2270

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-11-29 Bulletin 1968 III N. 510 P. 391 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-03-11 Bulletin 1970 I N. 93 P. 74 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.