RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1971, n° 70-14.003

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1970-06-24

En bref

Sommaire

EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX PRETEND FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR. DES LORS, JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI POUR PRENDRE EN CONSIDERATION DES LETTRES ADRESSEES AU MARI ET PRODUITES PAR LA FEMME ENONCE QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS NE PERMETTENT PAS DE CARACTERISER LA FRAUDE OU L'ILLEGITIMITE DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS L'EPOUSE A EU POSSESSION DE CES LETTRES.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Correspondance
  • Appropriation pretendue frauduleuse
  • Versement aux debats
  • Appreciation souveraine des juges du fond
  • Lettre missive
  • Production en justice
  • Lettre confidentielle
  • Lettre adressee a un conjoint et produite par l'autre
  • Preuve litterale

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE AU MARI ET VERSEE AUX DEBATS PAR LA FEMME, ALORS QUE NUL NE PEUT PRODUIRE DES LETTRES MISSIVES EN JUSTICE SANS LE CONSENTEMENT DE LEUR DESTINATAIRE ET QUE X... OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME S'ETAIT APPROPRIE PAR FRAUDE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS DONT L'UN DES EPOUX Y... FAIRE USAGE PEUVENT ETRE VERSES AUX DEBATS, EN SE DETERMINANT D'APRES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL EN EST DEVENU DETENTEUR ;

QUE POUR RETENIR DANS L'INSTANCE DES LETTRES PRODUITES PAR DAME X..., L'ARRET DECLARE QUE LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS NE PERMETTAIENT PAS DE CARACTERISER LA FRAUDE OU L'ILLEGITIMITE DES AGISSEMENTS PAR LESQUELS L'EPOUSE A EU POSSESSION DES LETTRES PRODUITES. EN QUOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE ESTIMAIT INUTILE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-12-19 Bulletin 1960 II N.786 (3) P.536 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-02-28 Bulletin 1962 II N.232 (2) P.166 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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