CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1971, n° 70-14.290

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1970-06-08

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DIVORCE, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT COUPABLES DE TORTS GRAVES ET RECIPROQUES, DE TELS MOTIFS NE LAISSANT PAS APPARAITRE QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Constatations necessaires
  • Prise en consideration de la seconde condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE MILLET, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES DEUX PARTIES ETAIENT COUPABLES DE TORTS GRAVES ET RECIPROQUES ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DE CES MOTIFS QUE LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE SUSVISE AIT ETE PRISE EN CONSIDERATION ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET DES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N. 226 P. 173 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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