RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1972, n° 70-14.148

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1970-07-10

En bref

Sommaire

UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE, MEME S'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ENTREPRISE D'AVOIR JOINT A TORT DEUX AFFAIRES ET D'AVOIR TRANCHE LE FOND AVANT DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE.

Thèmes
  • Compétence
  • Contredit
  • Article 169 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Décision ayant a la fois opere une jonction de procédure et statue sur la compétence
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant statue sur la compétence
  • Jonction prealable de deux procédures
  • Voies de recours
  • Procédure civile
  • Instance

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE PETRICIC D'UN JUGEMENT AYANT ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE WENDEL SIDELOR, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PETRICIC AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT JOINT DEUX AFFAIRES QUI N'AURAIENT PAS ETE CONNEXES ET QUE L'APPEL AURAIT ETE LA SEULE FACON DE CRITIQUER CETTE JONCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS COULEUR DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LES PREMIERS JUGES AURAIENT TRANCHE LE FOND ET RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT AUX CONDITIONS D'UN PRECEDENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT UN OU DEUX JUGEMENTS SUR LA COMPETENCE NE POUVAIT MODIFIER LA REGLE DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LE GRIEF FAIT AU JUGEMENT D'AVOIR TRANCHE LE FOND AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL Y A REPONDU, EN LE REJETANT, PAR LE MOTIF QUE LA SOCIETE APPELANTE NE POUVAIT SUBSTITUER A LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR LA LOI UN APPEL VISANT A INFIRMER UNE DECISION AYANT STATUE SUR UNE INCOMPETENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 169

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.