CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1972, n° 70-14.387

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-07-07

En bref

Sommaire

LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES TERMES , N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL. PAR SUITE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN RECOURS DE DROIT COMMUN, FORME CONTRE L'ETAT PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE A TITRE CONTRACTUEL, BLESSE EN ALGERIE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DE LA COLLISION DE LA VOITURE DE SERVICE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, AVEC UN VEHICULE MILITAIRE, NE PEUVENT PAS CONDAMNER L'ETAT, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR CE COMMISSAIRE DE POLICE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION DANS LE CAS OU LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE EST UN AGENT DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC RESPONSABLE ET QUE SE TROUVENT EXCLUES, EN CONSEQUENCE, LES REGLES FORFAITAIRES DE REPARATION POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN SERVICE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE STATUT DE CET AGENT EMPRUNTE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL CERTAINES DE SES REGLES.

Thèmes
  • État
  • Responsabilité
  • Véhicules
  • Loi du 31 decembre 1957
  • Derogation a la legislation sur les accidents du travail (non)
  • Agent de l’État
  • Accident de service
  • Accident cause par un véhicule appartenant a l’État
  • Recours de la victime contre l 'état
  • Portee
  • Algerie
  • Accident du travail

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;

ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE A TITRE CONTRACTUEL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE SERVICE, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN VEHICULE MILITAIRE ;

QU'IL A DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 3 / 4 AU CONDUCTEUR DU VEHICULE MILITAIRE ET POUR 1 / 4 A X..., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ETAT, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, A REPARER DANS CETTE PROPORTION LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION DANS LE CAS OU LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE EST UN AGENT DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC RESPONSABLE ;

QUE SE TROUVENT EXCLUES EN CONSEQUENCE, LES REGLES FORFAITAIRES DE REPARATION POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN SERVICE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE STATUT DE CET AGENT EMPRUNTE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL CERTAINES DE SES REGLES ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DISPOSITIONS, N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes appliqués

  • LOI 1898-04-09 ART. 2
  • LOI 1898-04-09 ART. 7
  • LOI 57-1424 1957-12-31 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-20 Bulletin 1967 IV N.322 P.269 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.