CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1972, n° 71-40.492

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1971-03-02

En bref

Sommaire

UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Clause de non concurrence
  • Portee
  • Clause illimitee dans l'espace
  • Salarie s'etant installe dans le meme departement que celui de son ancien employeur quelques mois apres la rupture
  • Application dans cette mesure (oui)
  • Clause interdisant a l'employe de s'etablir
  • Inobservation
  • Validite
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET 7 DU DECRET DES 12- 17 MARS 1791 ;

ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CES TEXTES UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L' ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L' ACTIVITE DU SALARIE ET N' EST ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE FAIT ;

ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 27 FEVRIER 1963 X... AVAIT ETE ENGAGE PAR Y..., CONSTRUCTEUR DE CALIBREUSES DE FRUITS A CHATEAUNEUF- DU- RHONE (DROME) ;

QU' IL AVAIT ETE PREVU A CET ACTE QUE LE SALARIE S' INTERDISAIT DE TRAVAILLER DANS TOUTES INDUSTRIES DE CONSTRUCTIONS OU D' AMELIORATION DE CALIBREUSES DE TOUTES SORTES PENDANT LES CINQ ANNEES SUIVANT LA RUPTURE DE CETTE CONVENTION ;

QU' EN CAS DE VIOLATION DE CETTE CLAUSE L' EMPLOYE DEVRAIT VERSER A Y... UNE INDEMNITE EGALE A SON SALAIRE D' UNE ANNEE ;

QUE CET ACCORD AVAIT ETE RESILIE LE 14 AOUT 1965 ET QUE LE 20 AVRIL SUIVANT X... S' ETAIT INSTALLE A SON COMPTE COMME FABRICANT DE CALIBREUSES DE FRUITS A SAVASSE ET A SAINT- MARCEL- LES- SAUZET (DROME) ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ETAIT NULLE ET DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE D' INDEMNISATION EN RAISON DE L' INEXECUTION DE CETTE STIPULATION, LA COUR D' APPEL A CONSIDERE QUE L' OBLIGATION IMPOSEE A X... N' ETAIT PAS LIMITEE DANS L' ESPACE, QU' ELLE AVAIT POUR BUT D' EMPECHER L' INTERESSE D' EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN SPECIALISTE DE LA CONCEPTION ET DE LA CONSTRUCTION DE CALIBREUSES DANS TOUTE INDUSTRIE DE FABRICATION OU D' AMELIORATION DE CES APPAREILS ET QU' AINSI ELLE CONSTITUAIT UNE GRAVE ATTEINTE A SA LIBERTE DE TRAVAIL ;

QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CLAUSE DE NON- RETABLISSEMENT, BIEN QU' INTERDISANT A X... D' EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DEVAIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL ETAIT CONSTATE QUE L' INTERESSE ETAIT VENU CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S' INSTALLANT A SON COMPTE DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI- CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND N' ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CHAMBERY.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Décret 1791-03-12 ART. 7
  • Décret 1791-03-17 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-04-09 Bulletin 1971 V N.227 P.182 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-09 Bulletin 1971 V N.645 P.549 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-20 Bulletin 1972 V N.35 P.36 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.