RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 1972, n° 71-10.264

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-13

En bref

Sommaire

SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2, ANNEXE III, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU PROFIT DES NATIONAUX ALGERIENS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CETTE CONDITION, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CE TEXTE, NE SAURAIT ETRE EXIGEE POUR LA LIQUIDATION DU SECOURS VIAGER QUI A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI N'EST QU'UN DROIT DERIVE DE CELUI DE L'ALLOCATAIRE. PAR SUITE, LORSQU 'UN RESSORTISSANT ALGERIEN QUI AVAIT OBTENU ANTERIEUREMENT A L 'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN A JUSQU'A SON DECES, SURVENU POSTERIEUREMENT A CET EVENEMENT, PERCU REGULIEREMENT LES ARRERAGES EN ALGERIE, SA VEUVE PEUT PRETENDRE AU SECOURS VIAGER BIEN QU'A L 'EPOQUE DE SA DEMANDE ELLE N'AIT PAS EU SA RESIDENCE EN FRANCE.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Algerienne du 19 janvier 1965
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Allocation aux vieux travailleurs salaries
  • Secours viager a la veuve de l 'allocataire
  • Beneficiaires
  • Veuve residant en algerie
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Nature

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LE DECES EN 1968 DE X... SAID, QUI PERCEVAIT, DEPUIS 1952, L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET RESIDAIT EN ALGERIE, SA VEUVE A SOLLICITE LE BENEFICE DU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CE, BIEN QUE L'INTERESSEE RESIDE EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N° 2 ANNEXE A LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE LA RESIDENCE EN ALGERIE PRIVE LE TRAVAILLEUR ALGERIEN, QUITTANT LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU BENEFICE DEJA ACQUIS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME FRANCAIS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LES DROITS DE LA VEUVE DE CE TRAVAILLEUR, ALORS QUE LES DROITS DE X... ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE NE SONT PAS EN CAUSE, QUE LES DROITS DE SA VEUVE DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE SA DEMANDE ;

QU'ETANT DE NATIONALITE ALGERIENNE, SES DROITS N'EXISTENT QU'EN FONCTION DE SA SITUATION PROPRE ET COMPTE TENU DU PROTOCOLE DU 19 JANVIER 1965 ;

QUE CELUI-CI EXIGEANT UNE RESIDENCE EN FRANCE, DAME X..., DOMICILIEE ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT PRETENDRE EN BENEFICIER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE D'AILLEURS, LE TEXTE PREND SOIN DE SPECIFIER QUE L'ALLOCATION PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE SERA ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... SAID AVAIT OBTENU EN 1952 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SERVICE LUI ETAIT ASSURE PAR LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST ET QU'IL EN A PERCU REGULIEREMENT LES ARRERAGES EN ALGERIE JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1968 ;

QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE SA VEUVE, DONT LES DROITS AU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DERIVAIENT DE CEUX DU DEFUNT, POUVAIT Y PRETENDRE BIEN QU'A L'EPOQUE DE SA DEMANDE, ELLE N'AIT PAS EU SA RESIDENCE EN FRANCE ;

QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU PROFIT DES NATIONAUX ALGERIENS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CETTE CONDITION, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CE TEXTE, NE SAURAIT ETRE EXIGEE POUR LA LIQUIDATION DU SECOURS VIAGER QUI A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 ET QUI N'EST QU'UN DROIT DERIVE DE CELUI DE L'ALLOCATAIRE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 628
  • Convention FRANCO-ALGERIENNE SECURITE SOCIALE 1965-01-19 PROTOCOLE 2 ANNEXE III

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.