Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/07797

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 27 novembre 2025, n°25/07797

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une demande en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. L’affaire concernait un logement de fonction attribué à un salarié dans le cadre de son contrat de travail. Après le licenciement de l’occupant, qui ne s’est pas présenté à l’audience, le bailleur a sollicité son expulsion pour occupation sans droit ni titre. Le juge a accueilli la demande d’expulsion et a fixé une indemnité d’occupation mensuelle, tout en rejetant la demande initiale de valeur locative.

La fin du contrat de travail emporte cessation du droit au logement de fonction

Le juge rappelle le principe selon lequel la mise à disposition d’un logement constitue un accessoire du contrat. « Lorsque l’employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l’existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui » (Cass. soc., 14 juin 1972 n°71-40.455). Ce principe trouve son fondement dans la nature accessoire de l’avantage, accordé en raison des fonctions exercées. La jurisprudence antérieure confirme cette analyse en exigeant que le logement soit accordé pour faciliter l’exercice des fonctions. « Il est constant que pour être considéré comme un logement accessoire au contrat de travail, celui-ci doit l’avoir été en raison de leurs fonctions et pour en faciliter l’exercice » (Cour d’appel de appel de Chambéry, le 9 janvier 2025, n°24/00065). La portée de ce point est essentielle pour les relations de travail impliquant un logement.

L’application de ce principe à l’espèce est directe et conduit à caractériser une occupation sans titre. Le juge constate que l’annexe au contrat de travail stipulait expressément que le logement était mis à disposition « à titre d’accessoire à son contrat de travail ». Le licenciement intervenu, l’accord collectif applicable imposait la restitution du logement dans un délai de trois mois suivant la fin du préavis. L’occupant n’ayant pas libéré les lieux à l’issue de ce délai, son maintien constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion. La solution affirme la force obligatoire des clauses contractuelles et des accords collectifs régissant les logements de fonction. Elle rappelle également que la charge de la preuve quant à la nature accessoire du logement incombe à celui qui l’invoque, conformément à une jurisprudence récente. « Il incombe dès lors à la société BPIFrance de rapporter la preuve que le logement constitue bien un accessoire du contrat de travail » (Cour d’appel de appel de Paris, le 9 avril 2025, n°23/04955).

La réparation du préjudice par l’indemnité d’occupation et les modalités de l’expulsion

Le maintien sans droit dans les lieux génère une obligation de réparation pour l’occupant. Le juge souligne que cette occupation indue cause un préjudice certain en privant le propriétaire de la jouissance de son bien. L’indemnité d’occupation allouée a ainsi une double nature, à la fois indemnitaire et compensatoire de la jouissance illicite. Elle constitue « une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux ». La valeur de ce point réside dans la reconnaissance d’un préjudice autonome, distinct de tout dommage moral, découlant automatiquement de l’occupation sans titre. La portée en est pratique, car elle offre au propriétaire une réparation systématique.

La fixation concrète du montant et les conditions de l’expulsion relèvent du pouvoir souverain d’appréciation du juge. En l’absence de justification probante de la valeur locative du bien par le bailleur, le juge a ramené le montant demandé à une somme qu’il estime plus juste, soit 950 euros mensuels. Par ailleurs, le juge a refusé de réduire le délai légal de deux mois précédant l’expulsion forcée, estimant qu’aucune circonstance particulière ne le justifiait. Il a également jugé inutile de prononcer une astreinte, l’indemnité mensuelle remplissant déjà l’objectif de pression et de réparation. Ces décisions illustrent le contrôle exercé par le juge sur les demandes, même en cas de défaut de comparution, pour assurer une proportionnalité de la condamnation. La solution garantit ainsi un équilibre entre le droit du propriétaire à recouvrer son bien et les droits de la défense de l’occupant, même absent.

📄 Circulaire officielle