Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Paris, le 29 septembre 2025, n°25/07451

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 29 septembre 2025, n°25/07451

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en date du 29 septembre 2025, se prononce sur une demande en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. L’occupante, ancienne salariée d’un établissement public hospitalier, est à la retraite depuis le 1er août 2024. Le bail, consenti en raison de ses fonctions, prévoyait sa cessation concomitante à la fin de celles-ci. L’occupante ne comparaît pas. Le juge accueille la demande d’expulsion et condamne au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, tout en refusant d’ordonner une astreinte.

La fin du lien fonctionnel justifie l’expulsion pour occupation sans titre

Le juge rappelle le principe de l’accessoire du contrat de travail. La fourniture d’un logement en considération de l’existence même du contrat de travail constitue un accessoire de celui-ci. Cet avantage prend fin en même temps que le contrat liant les parties. « Il sera également rappelé que lorsque l’employeur met à la disposition du salarié un logement en considération de l’existence même du contrat de travail à titre gratuit ou moyennant une faible participation, cette fourniture de logement est alors considérée comme un accessoire du contrat de travail qui prend fin en même temps que lui » (Cass. soc., 14 juin 1972 n°71-40.455). La jurisprudence antérieure confirme cette analyse en exigeant un lien nécessaire avec les fonctions. « Il est constant que pour être considéré comme un logement accessoire au contrat de travail, celui-ci doit l’avoir été en raison de leurs fonctions et pour en faciliter l’exercice » (Cour d’appel de appel de Paris, le 9 avril 2025, n°23/04955). Le juge applique strictement ce principe aux stipulations contractuelles. En l’espèce, le bail prévoyait expressément qu’il « prendra fin dès qu’il y aura cessation de la fonction du preneur ». Le départ à la retraite constitue une telle cessation, rendant l’occupation sans droit ni titre. Cette solution consacre la nature strictement fonctionnelle du logement et son indissociabilité du lien d’emploi. Elle protège le propriétaire, ici un établissement public, contre toute occupation prolongée indue après la fin de la relation professionnelle.

L’occupation sans titre génère une obligation indemnitaire compensatoire

Le maintien dans les lieux après la fin du titre constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Le juge souligne la double nature de l’indemnité d’occupation. Celle-ci vise à réparer le préjudice certain subi par le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Elle constitue également une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. Cette approche combine ainsi une logique indemnitaire et une logique quasi-contractuelle de rémunération de l’usage. Le calcul de l’indemnité relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En l’espèce, le juge écarte l’évaluation proposée par le demandeur, fondée sur un loyer médian au mètre carré. Il estime que la surface alléguée n’est pas suffisamment étayée, le contrat de bail n’en faisant pas état. Il fixe donc le montant à 950 euros mensuels, en se fondant sur la typologie du logement et son implantation dans un quartier cossu de Paris. Cette méthode pragmatique assure une compensation équitable sans exiger une preuve impossible pour le propriétaire. Le refus d’astreinte complète ce régime. Le juge estime que la condamnation au paiement de cette indemnité, de nature à réparer le préjudice, satisfait déjà l’objectif de pression assigné à l’astreinte. Cette décision évite ainsi un cumul de sanctions financières tout en garantissant une réparation effective pour la durée de l’occupation illicite.

📄 Circulaire officielle