CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1972, n° 71-12.170

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-03-10

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE ARRETE SUR LA CHAUSSEE D'UNE RUE DANS LAQUELLE UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT, SE BORNE A ENONCER , SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS IL DEDUIT SON APPRECIATION, " QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE CONDUCTEUR N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE... ET QUE LE MOT "STATIONNEMENT" A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE", ALORS QUE CE TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE NE COMPORTAIT AUCUNE DEFINITION DU STATIONNEMENT.

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Stationnement
  • Stationnement interdit
  • Derogation
  • Tolerance
  • Definition du stationnement
  • Réglementation
  • Portee
  • Arrêt tolere
  • Responsabilité civile
  • Faute
  • Stationnement irregulier

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 DECEMBRE 1958) ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 27 JUIN 1968, X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE DE Y..., CONDUITE PAR LUI, QUI, VENANT EN SENS INVERSE, ET VOULANT DEPASSER LA VOITURE DE Z... ARRETEE A SA DROITE, AVAIT FRANCHI, SUR LA CHAUSSEE, LA LIGNE MEDIANE JAUNE CONTINUE ;

QUE X... A ASSIGNE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, ET APPELE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SNCF EN LA CAUSE ;

QUE Y... ET LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ONT APPELE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... ET LE CONDAMNER, AVEC SON ASSUREUR, A GARANTIR PARTIELLEMENT Y... ET SON ASSUREUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE AU PROFIT DE X..., APRES AVOIR RELEVE QU'UN PANNEAU INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DANS LA RUE OU S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE " QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QUE Z... N'A COMMIS QU'UN SIMPLE ARRET TOLERE, PUISQUE L'INTERDICTION APPOSEE SUR LE PANNEAU ETAIT EXPRESSEMENT UNE INTERDICTION DE " STATIONNER " ET QUE CE MOT A UN SENS TRES PRECIS D'APRES L'ARTICLE R 1ER DU CODE DE LA ROUTE " ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR REFERENCE A UN TEXTE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, NE COMPORTAIT AUCUNE DEFINITION DU STATIONNEMENT, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS ILS DEDUISAIENT LEUR APPRECIATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 10 MARS 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la route R1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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