RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juillet 1972, n° 71-13.499

Décision attaquée : cour d'appel Nancy 1971-06-14

En bref

Sommaire

A UN CARACTERE SIMPLEMENT PREPARATOIRE ET N'EST PAS DES LORS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION L'ARRET RENDU EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND ET EN RESERVANT LES DEPENS, PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE FAIRE PRECISER L'ETAT DE SANTE DU MARI DES LORS QU'IL NE RESSORT D 'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE.

Thèmes
  • 1) cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision preparatoire (non)
  • Expertise
  • Expertise ordonnee tous droits et moyens des parties reserves
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Intemperance
  • Preuve
  • Décision avant dire droit
  • Expertise ne prejugeant pas le fond

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN ET D'ABORD SUR SON IRRECEVABILITE, SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DELEGUER LEURS POUVOIRS A UN EXPERT MEDICAL ET QU'EUX SEULS POUVAIENT APPRECIER LA REALITE DES EXCES, SEVICES ET INJURES SURVENUS DE 1962 A 1966 ET INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, L'ARRET DESIGNE UN EXPERT AVEC MISSION DE PROCEDER A L'EXAMEN TANT CLINIQUE QUE NEUROLOGIQUE DE X..., ET DE FOURNIR TOUTES INDICATIONS GENERALES SUR SON ACTUEL ETAT DE SANTE ET TOUTES PRECISIONS D'ORDRE STRICTEMENT MEDICAL, AFIN DE DETERMINER S'IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UN IVROGNE D'HABITUDE OU D'UN ETHILIQUE LEGER, OU SI, DU MOINS SON ETAT ACTUEL PERMET D'AFFIRMER QU'IL AURAIT FAIT DE SERIEUX EXCES DE BOISSONS DURANT LES QUELQUES ANNEES DE VIE CONJUGALE DE 1962 A 1966, ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QUE LES JUGES D'APPEL, EN ORDONNANT LADITE MESURE " AVANT DIRE-DROIT SUR LE BIEN OU LE MAL FONDE DES PRETENTIONS DES PARTIES " ET EN RESERVANT LES DEPENS, AIENT ENTENDU PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE EN DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION ATTAQUE A DONC LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EPOUSE DEMANDAIT L'AUGMENTATION DE LA PENSION POUR L'ENFANT ISSU DU MARIAGE " EN RAISON DES CHARGES ACCRUES ", AVAIT CONDAMNE LE PERE A UNE PART D'ENTRETIEN DE 225 FRANCS PAR MOIS ;

QUE DAME X..., AYANT CONCLU EN APPEL QU'IL CONVENAIT D'AUGMENTER LADITE CONTRIBUTION, COMPTE TENU DE CE QUE LES BESOINS DE L'ENFANT, QUI AVAIT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE LEGAL S'ETAIENT ACCRUS, DE CE QUE LE COUT DE LA VIE AVAIT AUGMENTE ET DE LA SITUATION SOCIALE DES EPOUX, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE SCOLAIRE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE L'AGE DE L'ENFANT ET EN ENONCANT QUE DANS L'ATTENTE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT AU FOND SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MAJORER LADITE CONTRIBUTION, LES EPOUX, MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, PERCEVANT DES TRAITEMENTS SENSIBLEMENT EGAUX, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Textes appliqués

  • Code civil 240
  • Code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.