RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 1972, n° 71-12.218

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-05-08

En bref

Sommaire

APRES AVOIR INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS ET IMPRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE AUX TERMES DUQUEL LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE "RENDUE" DANS LA VILLE DE L'ACHETEUR FRANCAIS, POUR ESTIMER QUE LE VENDEUR AVAIT L'OBLIGATION DE LIVRER DANS CETTE VILLE , LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE VENDEUR ETRANGER N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE LA MARCHANDISE, PROHIBEE A L'IMPORTATION, AYANT ETE ARRETEE A LA FRONTIERE, LEDIT VENDEUR S'EST BORNE A PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE POUR LE TOUT, SANS ACHEMINER LE LOT AUTORISE A ENTRER EN FRANCE, ET QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE DANS L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE LE FAIRE.

Thèmes
  • Vente
  • Vente commerciale
  • Vente internationale
  • Importation en France
  • Prohibition
  • Prohibition partielle
  • Mesure conservatoire prise par le vendeur pour l'ensemble de la marchandise
  • Obligation de delivrance
  • Inexecution
  • Vendeur
  • Obligations
  • Delivrance

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1970), X..., NEGOCIANT AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, A PASSE COMMANDE D'IMPORTANTES QUANTITES DE " NERFS DE DESOSSAGE DE BOEUF " ET DE " CAPELINES DE BOEUF " A UN COMMERCANT ALLEMAND, Y... ;

QUE LES CAMIONS TRANSPORTANT LA MARCHANDISE FURENT ARRETES A LA FRONTIERE, EN RAISON DE LA PROHIBITION DE L'IMPORTATION EN FRANCE DES NERFS DE BOEUF ;

QUE Y... FIT ALORS ENTREPOSER L'ENSEMBLE DE LA MARCHANDISE DANS UN FRIGORIFIQUE AUX FRAIS DE X..., CE DERNIER DEMANDANT VAINEMENT QUE SOIT POURSUIVI L'ACHEMINEMENT DES " CAPELINES ", DONT L'ACCES EN FRANCE N'ETAIT PAS INTERDIT ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR L'OBLIGATION DE SE PROCURER UNE LICENCE D'IMPORTATION, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA PARTIE DU MARCHE CONCERNANT LES NERFS DE BOEUF AUX TORTS DE X..., QUI A ETE CONDAMNE A INDEMNISER SON VENDEUR DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF ;

QUE, SI ELLE A EGALEMENT PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE RELATIF AUX CAPELINES, ELLE A DECLARE LE VENDEUR MAL FONDE A OBTENIR UNE REPARATION QUELCONQUE A CET EGARD ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU MARCHE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET A REPRIS LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA MARCHANDISE DELIVREE A L'ACHETEUR DE PAR SA REMISE AU TRANSPORTEUR DANS LE PAYS D'ORIGINE, VOYAGEAIT AUX RISQUES ET PERILS DE CET ACHETEUR, ET QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, A CE DERNIER DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU REGLEMENT, AU MIEUX DE SES INTERETS, DE TOUS LES INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE AU COURS DE CE TRANSPORT ET DANS LA GENESE DESQUELS LE VENDEUR QUI, PAR LA REMISE PRECITEE, AVAIT PARFAIT L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE VENDEUR, N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONSTATATION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUE LA DEMANDE FAITE PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR DE SE CHARGER LUI-MEME DU TRI ET DE L'EXPEDITION, A LA FRONTIERE, DES MARCHANDISES AUTORISEES A L'ENTREE EN FRANCE AIT ETE ACCEPTEE PAR LE VENDEUR, QUI N'ETAIT PAS CONTRACTUELLEMENT TENU ET QUI, EN PREVENANT DE L'INCIDENT L'ACHETEUR, ET, EN FAISANT METTRE A L'ABRI LA MARCHANDISE PERISSABLE DANS UN ENTREPOT FRIGORIFIQUE, AVAIT, PAR CES ACTES UTILES DE " GESTION D'AFFAIRES ", EFFICACEMENT SAUVEGARDE LES INTERETS DE SON CLIENT ET SATISFAIT AMPLEMENT AUX IMPERATIFS DE LA CORRECTION COMMERCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES TERMES DE LA COMMANDE SELON LESQUELS LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE " RENDUE PARIS " ET LES AVOIR INTERPRETES, A RAISON DE LEUR IMPRECISION ET DE LEUR AMBIGUITE, POUR DECLARER QUE LE VENDEUR AVAIT L'OBLIGATION DE LIVRER A PARIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE Y..., QUI NE POUVAIT SE LIMITER A PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE PUISQUE SON ACHETEUR LUI AVAIT DEMANDE D'ACHEMINER LES CAPELINES SUR LA DESTINATION PREVUE AU CONTRAT ET QUI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE LE FAIRE, N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 1604
  • Code civil 1610

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-05-03 Bulletin 1965 III N.283 P.257 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.