CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 janvier 1973, n° 71-10.842

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-11-13

En bref

Sommaire

DENATURE LE CONTRAT PASSE ENTRE UN AGENT GENERAL ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN Y AJOUTANT UNE CONDITION QUI N'Y FIGURAIT PAS L'ARRET QUI, POUR REFUSER A CET AGENT GENERAL EN FONCTIONS AU MAROC, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, STIPULEE DANS SA LETTRE DE NOMINATION "DANS TOUS LES CAS OU IL VERRAIT SON CONTRAT RESILIE SANS FAUTE GRAVE ", ENONCE QUE "CE DROIT SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LA COMPAGNIE POURSUIVIT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L'AGENCE", CE QUI "N 'EST PAS LE CAS".

Thèmes
  • Assurance en général
  • Personnel
  • Agent général
  • Cessation des fonctions
  • Indemnité compensatrice
  • Conditions
  • Application d'une condition non prevue au contrat
  • Denaturation
  • Contrats et obligations
  • Clauses claires et precises
  • Lettre de nomination
  • Application d'une condition non prevue

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A BENSIMON, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE LLOYD X... FRANCAIS " POUR LA REGION DE MAZAGAN (MAROC), L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR STIPULE DANS SA LETTRE DE NOMINATION " DANS TOUS LES CAS OU (IL) VERRAIT SON CONTRAT RESILIE SANS FAUTE GRAVE ", LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE " CE DROIT SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LA COMPAGNIE POURSUIVIT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L'AGENCE ", CE QUI " N'EST PAS LE CAS " ;

QU'EN AJOUTANT AINSI A L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES UNE CONDITION QUI NE FIGURAIT PAS AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELUI-CI ET, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-12-19 Bulletin 1972 I N. 292 P.258 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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