CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 février 1973, n° 71-14.126

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA 1971-07-13

En bref

Sommaire

LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 SUIVANT LESQUELLES LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE JURIDICTION QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU SONT D'ORDRE PUBLIC ; ET LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE A PEINE DE NULLITE.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU ;

QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM MAZEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, PAPAPIETRO, CONSEILLER, AJACCIO, AVOUE A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT APPELE DANS L'ORDRE DU TABLEAU A COMPLETER LA COUR EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DE CONSEILLERS A LA COUR " ;

QU'IL NE CONSTATE PAS QUE L'AVOUE AJACCIO AIT ETE APPELE A DEFAUT D'AVOCATS ATTACHES AU BARREAU, ET, PAR SUITE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE OBSERVEES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Décret 1808-03-30 ART. 49

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-01-02 Bulletin 1968 IV N.5 P.4 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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