CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mars 1973, n° 72-70.118

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre des expropriations) 1972-02-25

En bref

Sommaire

S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT PAS L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN A BATIR ET POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE " DOMAINE DE RIANTE BORIE " A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MALEMORT, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES, PORTANT LES NUMEROS DE CADASTRE 196 ET 199, ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIES PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES A ESTIMEES COMME " TERRAINS A BATIR SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES " ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, S'IL N'EST PAS TENU DE FIXER UN PRIX UNIFORME DU METRE CARRE POUR L'ENSEMBLE DU TERRAIN, LE JUGE, DES LORS QUE CE TERRAIN EST D'UN SEUL TENANT, NE PEUT L'ESTIMER POUR PARTIE EN TERRAIN AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • LOI 1965-07-10
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 21-II AL. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-30 Bulletin 1971 III N. 422 P. 300 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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