CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 1973, n° 72-10.107

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1971-10-20

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES ALINEA 1ER, , ALINEA 4 ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT. PAR SUITE MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF INVOQUE PAR LE MARI DANS LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L 'AVOUE DE LA FEMME SEULEMENT APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE N'A PAS ETE RAPPORTEE, DONC A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT PLUS Y ETRE REPONDU.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure des mises en état
  • Ordonnance de cloture
  • Depots des conclusions des parties
  • Anteriorite necessaire
  • Conclusions deposees le jour de l'ordonnance de cloture
  • Notification posterieure a l'avoue
  • Absence du rapport de l 'ordonnance
  • Effet
  • Droits de la défense
  • Conclusions
  • Notifications apres l'ordonnance de cloture

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE , EN LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE A LA JURIDICTION QUI A STATUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES LES JUGES DOIVENT EXCLUSIVEMENT STATUER SONT CELLES QUI ONT ETE, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NOTIFIEES A L'AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE , DEPOSEES AU GREFFE ET VISEES PAR LE JUGE DES MISES EN ETAT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 20 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, SE FONDE UNIQUEMENT SUR UN GRIEF QUE LE MARI AVAIT INVOQUE SEULEMENT DANS DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES QUI, BIEN QUE DEPOSEES ET VISEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 15 OCTOBRE 1971, AVAIENT ETE NOTIFIEES A L'AVOUE DE DAME X... LE LENDEMAIN, 16 OCTOBRE ;

QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE L'ORDONNANCE AIT ETE RAPPORTEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SUR DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'AVOUE DE DAME X... QU'APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, DONC A UN MOMENT OU IL NE POUVAIT PLUS Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 470
  • Code de procédure civile 78 AL. 1
  • Code de procédure civile 79 AL. 2
  • Code de procédure civile 81-4 AL. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-11-12 Bulletin 1969 II N.302 P.222 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-28 Bulletin 1970 II N.37 (2) P.26 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-03-23 Bulletin 1971 IV N.89 (1) P.82 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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