En bref
- Sommaire
UNE LETTRE, ADRESSEE AU "PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION" ET QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE NE CONSTITUE PAS UN POURVOI EN CASSATION ET IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensees du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Declaration
- Forme
- Lettre ne precisant pas la décision attaquee
- Arrêt
- Arrêt de non
- Lieu a statuer
- Requête ne constituant pas un pourvoi
- Élections
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'EXISTENCE DU POURVOI : VU LA LETTRE ADRESSEE PAR X... ALAIN A " M LE PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ", DEPOSEE AU GREFFE LE 8 MARS 1973, ET CONCUE COMME SUIT : " ARTICLE DU CODE ELECTORAL ORDONNANCE DE RADIATION RENDUE TROP TARD POUR POUVOIR S'INSCRIRE SUR UNE AUTRE LISTE ELECTORALE, LE MAIRE PREVENU 36 HEURES AVANT LE 4 MARS 1973 " ;
ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE CONTIENT NI MANIFESTATION DE LA VOLONTE D'OBTENIR LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE, NI INDICATION DE LA DECISION QUI POURRAIT ETRE ATTAQUEE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN POURVOI EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 22
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-04-17 Bulletin 1968 II N.97 P.73 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.