CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 1973, n° 72-10.845

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1971-12-07

En bref

Sommaire

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PREVOIT QUE "LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND" ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU CAS QU'ELLE NE PREVOIT PAS D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND. DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT.

Thèmes
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Décision d'avant dire droit
  • Décision ordonnant ou refusant enquête
  • Décision ayant un caractere mixte
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Jugement mixte
  • Appel
  • Possibilite

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, APPLICABLES A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT STATUE A LA FOIS AVANT DIRE DROIT ET SUR LE FOND ;

QUE DANS CE CAS, LE CARACTERE DEFINITIF DEVANT L'EMPORTER, L'APPEL DU JUGEMENT MIXTE DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE POUR LE TOUT ;

ATTENDU QUE, SAISI PAR LES CONSORTS X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DENIER AUX CONSORTS Y... UN DROIT DE PASSAGE, ET, PAR LES CONSORTS Y..., D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AYANT POUR OBJET DE DECLARER QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE INDIVISE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESCRIPTION AURAIT ETE ACQUISE, ET ENONCE, QUE LE JUSTE TITRE ET LA BONNE FOI DES CONSORTS X... NE POURRAIT LEUR CONFERER LA POSSESSION EXCLUSIVE DU TERRAIN LITIGIEUX QUE S'ILS EN AVAIENT JOUI EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANNEES, MAIS QU'ILS N'INVOQUENT PAS UNE TELLE POSSESSION ;

QUE LE JUGEMENT EN CONCLUT QUE LES PRETENTIONS DES CONSORTS X... NE SONT PAS JUSTIFIEES ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI STATUE DUDIT CHEF SUR LE FOND, CE JUGEMENT REVETAIT UN CARACTERE MIXTE, ET QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 7 DECEMBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 258
  • Code de procédure civile 443 S

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-21 Bulletin 1964 II N.843 P.618 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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