RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 1973, n° 72-70.153

Décision attaquée : cour d'appel Limoges (Chambre des expropriations) 1972-06-02

En bref

Sommaire

DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION A ETE CASSEE, L 'ARRET FIXANT L'INDEMNITE, QUI EN EST LA SUITE, EST DEPOURVU D'EFFET ET NE PEUT PAS AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI DANS LE DELAI DE LA LOI.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 2 JUIN 1972) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A VEUVE LAMBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI A DEJA FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1968, ENFIN, DE PORTER LA MENTION " OUI L'AVOCAT DE L'APPELANT ", ALORS QUE LA COMMUNE APPELANTE N'AVAIT PAS D'AVOCAT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI SE RATTACHAIT PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 FEVRIER 1965, ANNULEE PAR L'ARRET DE CASSATION DU 3 MAI 1967, SE TROUVAIT DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, " DANS SON MEMOIRE DU 17 NOVEMBRE 1971, LA COMMUNE NE REPREND QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE " ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA MENTION VISEE PAR LE TROISIEME MOYEN NE FAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-27 ART. 3
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-30 Bulletin 1972 III N.351 P.254 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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