En bref
- Sommaire
EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Décision frappee a la fois d'appel et de pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE RELEVE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE DU 22 SEPTEMBRE 1971 ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI, LA COUR D'APPEL DE DOUAI A STATUE, LE 22 JUIN 1972, APRES AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET NON CRITIQUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A SIROT ET AUTRES
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-03-07 Bulletin 1962 II N.284 P.199 (CASSATION) $
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-05-23 Bulletin 1962 IV N.461 (1) P.368 (CASSATION PARTIELLE)
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-07-03 Bulletin 1962 III N.336 P. 278 (IRRECEVABILITE) $
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-05-02 Bulletin 1963 IV N.364 P.296 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
- Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-10-11 Bulletin 1965 I N.530 P.401 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-05-27 Bulletin 1970 V N.357 P.290 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-12-09 Bulletin 1970 V N.696 (2) P.568 (CASSATION PARTIELLE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.