CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1973, n° 72-11.148

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1972-01-31

En bref

Sommaire

LORSQU'APRES AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE LA CAISSE POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, UN ASSURE S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA POURSUITE DES SOINS A UN AUTRE PRATICIEN, ET QUE LA CAISSE A JUSTIFIE SON REFUS DE REMBOURSEMENT PAR L'INEXECUTION DU TRAITEMENT PREVU, IL EXISTE SUR LA NATURE DES SOINS DISPENSES ET LEUR CONFORMITE AU TRAITEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE L'ENTENTE PREALABLE UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL QUI NE PEUT ETRE TRANCHE QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Frais dentaires
  • Orthopedie dento
  • Faciale
  • Entente prealable
  • Conformite du traitement suivi a celui faisant l'objet de l'entente prealable
  • Contestation
  • Expertise technique
  • Necessite
  • Sécurité sociale contentieux
  • Contentieux technique

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 42 G DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ;

QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, DES TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES ;

ATTENDU QUE STARZYNSKI, QUI AVAIT OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS POUR UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE PRESCRIT A SA FILLE, S'EST OPPOSE AUX EXTRACTIONS DENTAIRES ENVISAGEES PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE QU'IL AVAIT CHARGE DE L'EXECUTER ET A CONFIE LA POURSUITE DES SOINS A UN AUTRE PRATICIEN QUI AVAIT DECONSEILLE LES EXTRACTIONS ;

QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CES DERNIERS SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ABANDONNE LE TRAITEMENT AUQUEL LA CAISSE AVAIT DONNE SON AGREMENT, QU'IL AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE PRATICIEN COMME IL EN AVAIT LE DROIT ET QUE L'OBJET DES SOINS N'ETAIT PAS MODIFIE MEME SI LEURS MODALITES L'ETAIENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT JUSTIFIE SON REFUS DE REMBOURSEMENT PAR L'INEXECUTION DU TRAITEMENT PREVU, EN SORTE QU'IL EXISTAIT SUR LA NATURE DES SOINS DISPENSES ET LEUR CONFORMITE AU TRAITEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE L'ENTENTE PREALABLE, UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL QUI NE POUVAIT ETRE TRANCHE QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COMMISSION DEPREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Textes appliqués

  • Arrêté 1960-07-04 NOMENCLATURE ANNEXE ART. 8 CASS2 Arrêté 1960-07-04 NOMENCLATURE ANNEXE ART. 42 CASS2
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 20

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.