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Cour d’appel de Bourges, le 5 septembre 2025, n°25/00008

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Bourges, le 5 septembre 2025, n°25/00008

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Par un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 5 septembre 2025, la juridiction statue sur un appel formé contre une ordonnance de référé ayant refusé toute mesure. Le litige oppose des voisins à propos d’une extension réalisée en limite séparative, prétendument sans permis, qui empiéterait et obstruerait une ouverture. Le premier juge a estimé que la preuve d’un trouble manifestement illicite faisait défaut, notamment au regard des distances légales. L’appelante sollicite la cessation des troubles, la démolition des ouvrages et une astreinte. La question posée est celle des critères du trouble manifestement illicite en matière de propriété, lorsque se cumulent un empiètement allégué et des manquements d’urbanisme discutés. La cour infirme l’ordonnance, retient l’empiètement du toit comme atteinte au droit de propriété justifiant une remise en état sous astreinte, et déboute du surplus portant sur l’urbanisme et les vues.

I. L’office du juge des référés et la qualification du trouble manifestement illicite

A. Les pouvoirs de remise en état en présence d’une atteinte actuelle

La cour rappelle le cadre légal en ces termes: « En vertu de l’article 835, alinéa 1, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le critère déterminant demeure l’existence d’un trouble objectivement qualifiable, indépendant du bien‑fondé futur au fond et de la complexité technique du différend. La jurisprudence civile de longue date érige l’atteinte au droit de propriété en trouble par elle‑même, obligeant le juge des référés à rétablir immédiatement la situation. L’arrêt cite expressément que « L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser (cass. civ. 3e, 27 juin 1973, no 72-12.844). » Le contrôle opéré par la cour s’inscrit ainsi dans une orthodoxie bien établie, qui distingue l’urgence conservatoire du débat sur le fond du droit.

B. L’empiètement matériel comme atteinte caractérisée au droit de propriété

La cour constate, pièces photographiques à l’appui, que le toit de l’extension chevauche la toiture voisine d’environ une dizaine de centimètres. Cette situation réalise un empiètement, c’est‑à‑dire une pénétration matérielle sur le fonds d’autrui, qui porte immédiatement atteinte aux prérogatives d’exclusion du propriétaire. Un tel constat suffit à caractériser le trouble manifestement illicite au sens du texte précité, sans qu’il soit besoin d’investigations techniques lourdes ni d’attendre le jugement du fond. La mesure ordonnée se borne à faire cesser l’empiètement, dans un délai bref, sous astreinte journalière plafonnée dans le temps, ce qui respecte l’économie du référé. La restriction de la remise en état au périmètre exact de l’atteinte révèle une approche proportionnée, attentive à la matérialité des lieux et au caractère provisoire de l’office. Cette première série de considérations circonscrit la décision sur son noyau, avant d’examiner ses limites quant aux autres griefs invoqués.

II. Les limites de la sanction et la portée pratique de la solution retenue

A. Les manquements d’urbanisme et les distances légales, griefs inopérants en référé

La cour refuse de fonder la remise en état sur les règles générales d’urbanisme, en relevant que la prétendue irrégularité d’un permis ou la méconnaissance alléguée des distances ne caractérisent pas, par elles‑mêmes, une atteinte au droit de propriété. Elle souligne, à propos de la règle de retrait, que « à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres », tout en rappelant l’existence de dérogations réglementaires possibles. Le référé civil ne se substitue ni au juge administratif des autorisations d’urbanisme, ni au fond saisi d’un trouble de voisinage complexe. En l’absence d’atteinte propriétaire établie, le grief d’urbanisme demeure impropre à emporter une mesure de remise en état immédiate. La solution confirme une ligne utile: l’irrégularité urbanistique n’équivaut pas automatiquement à un trouble manifestement illicite.

B. Vues, jours et proportionnalité de la remise en état sous astreinte

S’agissant des ouvertures, la cour écarte l’argumentation tirée d’une servitude de vue, relevant que l’élément litigieux est une paroi de briques de verre. Elle énonce que cette configuration « n’est donc constitutive ni d’un jour, ni d’une vue. » Ce rappel consonne avec le droit des servitudes, qui distingue strictement les jours réglementés des vues profitables, et limite la protection aux ouvertures qualifiées. Dans cette logique, la démolition globale des ouvrages, sollicitée en bloc, aurait excédé l’office du référé face à un empiètement ponctuel avéré. La cour privilégie une injonction ciblée, bornée à la cessation de l’empiètement, assortie d’une astreinte modérée et bornée dans le temps, ce qui garantit l’effectivité sans disproportion. La portée pratique de l’arrêt est double: elle consolide la voie de la remise en état immédiate en cas d’empiètement matériel et clarifie l’inopérance, en référé propriétaire, des seuls griefs d’urbanisme ou de distances discutées. Elle invite enfin les plaideurs à documenter précisément la matérialité des atteintes, faute de quoi la qualification de trouble manifestement illicite ne peut prospérer.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.

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