RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 1973, n° 73-60.085

Décision attaquée : tribunal d'instance AUBUSSON 1973-01-25

En bref

Sommaire

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ENONCE QU'UN ELECTEUR A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE COMMUNE OU IL EXERCE SA PROFESSION ET QUI EST DIFFERENTE DE CELLE, D'ORIGINE , OU VIVENT SES PARENTS ET OU IL SE CONTENTE D'ALLER SANS Y HABITER NI Y RESIDER.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Domicile
  • Appreciation du juge
  • Domicile d'origine des parents (non)
  • Domicile reel
  • Domicile d'origine
  • Appreciation de juge
  • Residence
  • Residence secondaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT (CREUSE), LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE X... GEORGES DE CETTE LISTE ELECTORALE ;

QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A MAINSAT OU VIVENT SES PARENTS ET QU'IL N'AURAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE CHANGER DE DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... VIT A DAMPIERRE-SUR-BESBRE (ALLIER), OU IL EST TENU PAR SA PROFESSION ET QU'IL N'HABITE PAS DE FACON REELLE A MAINSAT ET N'Y RESIDE PAS DAVANTAGE, SE CONTENTANT D'Y ALLER ;

QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE X... N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE MAINSAT, MAIS A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-19 Bulletin 1972 II N. 105 P. 83 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-04-20 Bulletin 1972 II N. 111 P. 90 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 77 P. 58 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 78 (3) P. 59 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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