CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 1973, n° 72-11.996

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-02-07

En bref

Sommaire

SI, EN CAS DE NOUVELLE DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE APRES REJET D'UNE PRECEDENTE REQUETE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A SEULE QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LE FOND DU LITIGE, IL N'EN EST PAS DE MEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS ET LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVE SAISIE DE CE CHEF, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SANS QUE SA COMPETENCE SOIT DISCUTEE, DOIT SE PRONONCER ELLE-MEME SUR CE POINT SANS POUVOIR EN RENVOYER L'EXAMEN A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE.

Thèmes
  • Sécurité sociale contentieux
  • Procédure
  • Appel
  • Effet devolutif
  • Portee
  • Cotisations
  • Majorations de retard
  • Reduction
  • Décision ayant statue sur la recevabilité de la demande
  • Appel civil
  • Appel limite
  • Sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE , ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (E R M E S) AYANT SOLLICITE DE L'U R S S A F LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE PAR DECISION DU 10 DECEMBRE 1963, NON CONTESTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, A FORME SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS AUTRES DEMANDES AUX MEMES FINS, EN ALLEGUANT DES FAITS, PRESENTES PAR ELLE COMME NOUVEAUX ;

QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LES A DECLARES IRRECEVABLES, EN PRECISANT DANS SA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1969, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, QU'ELLE AVAIT ETE PLEINEMENT INFORMEE LORS DE SA DECISION DU 10 DECEMBRE 1963 SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, AINSI QUE SUR SES MANQUEMENTS REPETES ET LA RETENTION PAR ELLE DU PRECOMPTE ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR DES DIFFICULTES SURVENUES POSTERIEUREMENT A 1963, IL Y AVAIT UNE DIFFERENCE DE SITUATION ;

QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 10 DECEMBRE 1963 N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE C'ETAIT A TORT QUE SON CARACTERE DEFINITIF ETAIT OPPOSE ;

QU'ELLE LUI A RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LITIGE AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ET AURAIT DU STATUER AU LIEU DE SE CANTONNER DANS DE VAINES INJONCTIONS A L'U R S S A F ;

QU'IL A INFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE ET RENVOYE A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AUTREMENT COMPOSEE, L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET, EVENTUELLEMENT, DU FOND DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE E R M E S DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SANS QUE SA COMPETENCE EUT ETE DISCUTEE ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 443
  • Décret 61-100 1961-01-25 ART. 18

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-30 Bulletin 1969 V N.292 P.243 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.