RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1973, n° 72-13.101

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1972-05-09

En bref

Sommaire

UNE COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, PEUT D'UNE PART LUI ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE (INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL) ET POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE ; D'AUTRE PART, ESTIMANT QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN DE L'INTERESSE EST EN RAISON DE SA PROFESSION SUPERIEURE A L'INCAPACITE MEDICALE QU'IL A SUBIE, FIXER LA SOMME DUE AU TITRE DE CETTE INVALIDITE PERMANENTE SELON UN TAUX PLUS ELEVE QUE CELUI RETENU PAR L'EXPERTISE MEDICALE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Evaluation
  • Incapacité
  • Incapacité permanente
  • Reduction de la capacite de gain superieure a l'incapacité médicale subie
  • Incidence
  • Fixation a un taux plus eleve que celui retenu par l'expertise
  • Allocation de sommes distinctes pour le préjudice passe et l'invalidite permamente subsistant
  • Possibilite
  • Pouvoir souverain des juges du fond
  • Allocation d'une somme distincte de celle attribuee pour le préjudice passe

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LEPRINCE A ETE VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, ALORS QU'IL SEJOURNAIT DANS UN HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX X..., QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CEUX-CI A ETE RETENUE PAR DES DECISIONS ANTERIEURES ;

ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LES REPARATIONS, EST ATTAQUE, D'UNE PART, EN CE QU'IL A ALLOUE A LEPRINCE UNE SOMME POUR L'INDEMNISER DE SON INCAPACITE TOTALE ET PARTIELLE DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ACCORDE, EN OUTRE, UNE AUTRE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE INCAPACITE SE TROUVERAIT INDEMNISEE DEUX FOIS, ET, D'AUTRE PART, EN CE QU'IL ALLOUE A LADITE VICTIME, UNE SOMME POUR L'INVALIDITE PERMANENTE QUI SUBSISTE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'AVENIR PROFESSIONNEL DE CELLE-CI SERAIT TRES PERTURBE, DANS UNE PROPORTION DE 50 A 60 % PAR RAPPORT A SES CAPACITES ANTERIEURES DE GAINS, ALORS QUE, L'EXPERTISE MEDICALE AYANT FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE DE LA VICTIME A 30 % , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CALCULER L'INDEMNISATION ACCORDEE DE CE CHEF, SUR LA BASE D'UNE REDUCTION DE LA CAPACITE ANTERIEURE DE GAIN DE 50 A 60 % , ALORS QUE CETTE REDUCTION AVAIT ETE COMPENSEE PAR UNE INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'A APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LEPRINCE, A PU, D'UNE PART, ALLOUER DES SOMMES DISTINCTES POUR LE PREJUDICE PASSE, ET D'AUTRE PART ESTIMER QUE LA REDUCTION DE CAPACITE DE GAIN ETAIT, EN RAISON DE SA PROFESSION, SUPERIEURE A L'INCAPACITE MEDICALE QU'IL AVAIT SUBIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-06-09 Bulletin 1961 IV N. 629 (1) P. 498 (REJET) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-11-24 Bulletin 1964 II N. 753 P. 553 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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