RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1973, n° 72-12.888

Décision attaquée : cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1972-05-23

En bref

Sommaire

DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MINEUR, LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A ATTRIBUE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE CE DERNIER, NON A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, MAIS EN EXECUTION D 'OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE ET QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE LEGITIME, ELLE NE SAURAIT, QUELS QUE SOIENT LE CARACTERE, INDEMNITAIRE OU NON, DE CETTE PENSION OU LES DROITS DONT ELLE SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A LA VEUVE SUR LE FONDEMENT DE L 'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU MOTIF QUE SON MONTANT N'AURAIT PAS ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A BOYER ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 2/3 A LA VICTIME ET POUR 1/3 A GARDELLE, UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, A, COMPTE TENU DU PARTAGE AINSI DEFINI, CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A VEUVE BOYER 40 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE, PARALLELEMENT, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (C N A S S E M ) A, CONFORMEMENT AU STATUT DU MINEUR, VERSE A CELLE-CI, A PARTIR DU 1ER AOUT 1967, UNE PENSION DE REVERSION DONT ELLE A SUSPENDU LE SERVICE LE 1ER OCTOBRE 1968 EN RAISON DU REMARIAGE DE LA BENEFICIAIRE ;

QUE LA C N A S S M Y... SOUTENAIT QU'EN RECEVANT UNE PENSION DONT LE MONTANT N'AURAIT PAS ETE DEDUIT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, VEUVE BOYER S'ETAIT ENRICHIE SANS CAUSE, L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE PERCUS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA C N A S S M DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA C N A S S M X... VERSE LA PENSION EN VERTU D'OBLIGATIONS STATUTAIRES ET QU'AU SURPLUS IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE GARDELLE N'AIT PAS ETE EVALUEE EN CONSIDERATION DE LA REPARATION PARTIELLE RESULTANT DE L'OCTROI DE CETTE PENSION ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FONT ONT QUALIFIE DE "PENSION DE REVERSIBILITE" LA PRESTATION ALLOUEE A VEUVE BOYER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE PENSION A INCONTESTABLEMENT UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ETANT ALLOUEE EN VERTU DU STATUT MINIER, A LA VEUVE DE L'AFFILIE VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS, EN OUTRE, QUE C'EST BIEN L'ACCIDENT, ET LUI SEUL, QUI A ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LA CNA SM DE SERVIR A LA VEUVE DE SON AFFILIE LADITE PENSION ET QUE CETTE CAISSE EST, PAR SUITE FONDEE, AGISSANT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON AFFILIE OU DE SES AYANTS-DROITS, A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES PAR ELLE VERSES, ALORS, ENFIN QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LES ARRERAGES DONT LA CNASSM DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, AVAIENT ETE VERSES PAR ELLE NON PAS A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, MAIS EN EXECUTION D'OBLIGATIONS DONT ELLE ETAIT TENUE, DONT ELLE NE DENIAIT PAS L'EXISTENCE ET QUI CONSTITUAIENT UNE CAUSE LEGITIME ;

ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS QUI SONT SURABONDANTES, CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DEBOUTANT LA CNASSM DE SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU, QUELS QUE SOIENT LE CARACTERE DE LA PENSION DONT A BENEFICIE VEUVE BOYER OU LES DROITS DONT LA CNASSM, SERAIT FONDEE A SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS RESPONSABLE ;

QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Textes appliqués

  • Code civil 1371
  • Décret 46-2769 1946-11-27 ART. 155
  • Décret 46-2769 1946-11-27 ART. 186

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-17 Bulletin 1965 II N. 899 P. 637 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-09 Bulletin 1972 V N. 121 P. 112 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-07 Bulletin 1972 V N. 414 P. 379 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.