CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1973, n° 72-13.708

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1972-06-29

En bref

Sommaire

LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. AINSI EN EST-IL POUR LES PRETS DE SUBSTITUTION QUI, SELON LES PARAGRAPHES I B, ET II B, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 MODIFIE, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI LA SUBSTITUTION EST PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET OU LORSQU 'ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CE CONTRAT DANS LA LIMITE DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL SUR LE MONTANT DU PREMIER PRET, D'UNE PART, ET QUE LE SECOND PRET A UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE DU PRET AUQUEL IL EST SUBSTITUE, D'AUTRE PART.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES PARAGRAPHES I B ET II B DE L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT SEULS PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES A UN EMPRUNT SUBSTITUE A CELUI AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX OU, S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT, AVANT L'ACTE DE VENTE, LORSQUE LA SUBSTITUTION EST PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET OU LORSQU'ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CE CONTRAT DANS LA LIMITE DES SOMMES RESTANT DUES EN PRINCIPAL SUR LE MONTANT DU PREMIER PRET, D'UNE PART, ET QUE LE SECOND PRET A UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE DU PRET AUQUEL IL EST SUBSTITUE, D'AUTRE PART ;

QUE, SELON LE SECOND, NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES PRETS QUI SE SUBSTITUENT AUX PRETS DEJA OBTENUS PAR LE BENEFICIAIRE, EN DEHORS DES CAS PREVUS AU PARAGRAPHE I 0 ;

ATTENDU QUE CEPEDA A OBTENU DE SA BANQUE, LE 25 FEVRIER 1967, UN PRET DE 15 000 FRANCS DESTINE A LUI PERMETTRE D'ACCEDER A LA PROPRIETE D'UN LOGEMENT EN CONSTRUCTION ;

QUE CE CONTRAT, QUI PREVOYAIT DES REMBOURSEMENTS ECHELONNES JUSQU'AU 25 FEVRIER 1974, A ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ;

QUE LE 8 JANVIER 1971 LA BANQUE A INFORME LA CAISSE QUE CE PRET AVAIT ETE REMBOURSE PAR ANTICIPATION EN FEVRIER 1969 ET QUE PAR CONVENTION DES 28, 30 DECEMBRE 1968 ELLE AVAIT CONSENTI A L'ALLOCATAIRE UN AUTRE PRET D'UN MONTANT DE 21 000 FRANCS DONT L'AMORTISSEMENT ETAIT PREVU JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1963 ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, A DIT QUE CEPEDA DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR LE PRET DE 15 000 FRANCS ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS PERCUES A CE TITRE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969 ;

ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE DU CODE CIVIL PRESCRIT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PLUTOT QUE DE S'ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES, ENONCENT QU'IL EST CERTAIN QUE CEPEDA N'A PAS, EN FEVRIER 1969, REMBOURSE EN FAIT LE PRET DE 15 000 FRANCS, QUE LA BANQUE A SEULEMENT CONSENTI UN PRET SUPPLEMENTAIRE ET UN DELAI DE REMBOURSEMENT PLUS LONG, QUE LE PRETENDU REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION NE CORRESPOND A AUCUNE OPERATION REELLE MAIS SE RESOUD EN UNE SIMPLE ECRITURE COMPTABLE, LE NOUVEAU PRET DE 21 000 FRANCS N'AYANT EN REALITE DONNE LIEU QU'A UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 6 000 FRANCS ;

QU'ILS EN ON DEDUIT QUE SI LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A NE PAS PRENDRE EN COMPTE L'INTEGRALITE DU SECOND PRET, ELLE DEVAIT PAR CONTRE CONTINUER A VERSER L'ALLOCATION CORRESPONDANT AU PRET DE 15 000 FRANCS CONSENTI EN FEVRIER 1967 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE QUELLE QUE SOIT L'INTERPRETATON SUSCEPTIBLE D'ETRE DONNEE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CEPEDA ET SA BANQUE, LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

QUE, DES LORS QUE LA SUBSTITUTION DU PRET DE 21 000 FRANCS AU PRET DE 15 000 FRANCS RESULTANT DE L'OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE EN DECEMBRE 1968 N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS L'ANNEE DU PRET INITIAL ET QU'IL ETAIT SOUTENU, SANS QUE CELA EUT ETRE CONTESTE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT, IL S'EN SUIVAIT QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUE, AYANT UNE DUREE D'AMORTISSEMENT PLUS LONGUE ET DES ANNUITES DIFFERENTES, CE NOUVEAU PRET NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 JUIN 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 537
  • Décret 61-687 1961-06-30 ART. 12 PAR. I B
  • Décret 61-687 1961-06-30 ART. 12 PAR. II B

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-10-08 Bulletin 1969 V N. 529 P. 447 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.