CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 1974, n° 72-14.795

Décision attaquée : cour d'appel NOUMEA 1972-09-05

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI, EN IMPUTANT A FAUTE A LA CHARGE DE SA FEMME LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT LE DOMICILE CONJUGAL A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ANTERIEURE A CETTE DATE AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT FAISANT DEFENSE A CETTE FEMME DE TROUBLER SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE , DANS SA DEMEURE.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Exces, sevices, injures graves
  • Cas
  • Refus de la femme de reintegrer le domicile conjugal
  • Refus posterieur a l'ordonnance de non conciliation (non)
  • Mesures provisoires
  • Residence séparée
  • Fixation
  • Effet
  • Mesures ordonnees par le juge conciliateur
  • Refus posterieur de reintegrer le domicile conjugal

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SIEUR X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SA FEMME NEE IKEDA, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A ETE RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1970;

QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT A PRONONCE, LE 5 JUILLET 1971, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, QUE, SUR APPEL DE CELLE-CI, UN PREMIER ARRET DU 4 AVRIL 1972 A INFIRME CE JUGEMENT, SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS BASANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DU 5 SEPTEMBRE 1972, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX ET A AINSI STATUE A L'ENCONTRE DE LA FEMME A L'UNIQUE MOTIF QU'A AUCUN MOMENT APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ELLE N'AVAIT MANIFESTE LE DESIR DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL A NOUMEA, ET QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

QU'EN IMPUTANT AINSI A FAUTE, A LA CHARGE DE LA DAME Y..., LE FAIT DE N'AVOIR PAS REJOINT SON EPOUX A NOUMEA APRES LE 29 NOVEMBRE 1971, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 16 SEPTEM970 LUI FAISAIT DEFENSE DE TROUBLER SON SON CONJOINT, DEMANDEUR EN DIVORCE, DANS SA DEMEURE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DU MARI ET LES CHEFS QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'ARRET RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-29 Bulletin 1963 II N. 786 P. 587 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-10-22 Bulletin 1965 II N. 785 (2) P. 552 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-11-19 Bulletin 1965 II N. 908 P. 642 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.