RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1974, n° 73-10.199

Décision attaquée : cour d'appel NOUMEA 1972-08-01

En bref

Sommaire

LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808. CE TEXTE N'ETANT PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE , IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI, DE NE PAS AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, DEPUIS LORS REMARIEE ROUMIGUIERE LA GARDE DE L'ENFANT FUT CONFIEE A LA GRAND-MERE PATERNELLE;

QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA MODIFIA CE DROIT DE GARDE POUR LE CONFIER A LA MERE;

QUE CET ARRET FUT CASSE PAR UN ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JANVIER 1970 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE;

QU'APRES ENQUETE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE CONFIA LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE EN AUDIENCE SOLENNELLE, ALORS QU'ELLE ETAIT DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI;

MAIS ATTENDU QUE LA NECESSITE DE PORTER LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET AUX AUDIENCES SOLENNELLES RESULTE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QUI N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE, ENONCE QU'IL CONVENAIT DANS L'INTERET DE L'ENFANT D'ATTRIBUER LA GARDE A LA MERE;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AOUT 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA

Textes appliqués

  • Décret 1808-03-30 ART. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.