RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 1974, n° 73-12.360

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-03-22

En bref

Sommaire

L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D 'UNE INSTANCE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE APRES SEPARATION DE CORPS N'ONT PAS EU IEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SI CETTE IRREGULARITE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Moyen tire de la décision de premiere instance
  • Necessite de l'invoquer en appel
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure
  • Chambre du conseil
  • Inobservation
  • Irregularite non soulevee en appel
  • Effet
  • Pension alimentaire
  • Demande posterieure a l'action principale

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEBATS AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER CE JUGEMENT POUR STATUER ENSUITE AU FOND;

MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;

ET ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Textes appliqués

  • Code civil 239 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-15 Bulletin 1959 II N. 298 (1) P. 193 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-14 Bulletin 1964 II N. 608 (1) P. 445 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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