En bref
- Sommaire
L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEBATS D 'UNE INSTANCE EN AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE APRES SEPARATION DE CORPS N'ONT PAS EU IEU EN CHAMBRE DU CONSEIL SI CETTE IRREGULARITE N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES D'APPEL.
- Thèmes
- Cassation
- Moyen nouveau
- Moyen tire de la décision de premiere instance
- Necessite de l'invoquer en appel
- Divorce séparation de corps
- Procédure
- Chambre du conseil
- Inobservation
- Irregularite non soulevee en appel
- Effet
- Pension alimentaire
- Demande posterieure a l'action principale
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE TURLUR PAR DAME X..., APRES SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LES DEBATS AURAIENT DU, A PEINE DE NULLITE, AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ANNULER CE JUGEMENT POUR STATUER ENSUITE AU FOND;
MAIS ATTENDU QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL;
ET ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
Textes appliqués
- Code civil 239 AL. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1959-04-15 Bulletin 1959 II N. 298 (1) P. 193 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-14 Bulletin 1964 II N. 608 (1) P. 445 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.